Ceci concerne la grande distri mais aussi la franchise : Les marges arrières intégrées au prix de vente

Après l'adoption du triple net, le projet de loi de Luc Chatel promet aux distributeurs et à leurs fournisseurs la fin de l'interdiction de négociation des tarifs.

La réforme Dutreil avait plafonné les marges arrière. Le texte de Luc Chatel aménage une nouvelle fois la loi Galland en prévoyant la réintégration des ristournes, rabais et des dernières marges arrière dans le prix de vente au consommateur (triple net) dès le 1er janvier 2008. Le gouvernement espère une baisse des prix des produits de grande consommation.

Le texte prévoit aussi un contrat unique pour l'ensemble de la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs, ainsi que la fin des sanctions pénales en cas de non communication des conditions générales de vente.

Par ailleurs, un autre projet de loi, qui devrait être présenté au premier semestre 2008, devrait offrir aux industriels la possibilité de négocier leurs tarifs avec la grande distribution.

Dominique Deslandes

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