La domiciliation de l’entreprise correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, elle figure sur ses documents commerciaux, elle ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l’habitation.
A ne pas confondre avec celui qui exerce une activité professionnelle chez lui.
Pour les entreprises individuelles, dans les villes de moins de 200 000 habitants, les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation . S’ils ne disposent pas d’un établissement, c’est à dire s’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Les créateurs peuvent par ailleurs exercer leur activité chez eux, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne les créateurs peuvent de même domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. S’ils ne disposent pas d’un établissement, c’est à dire s’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur, ils peuvent aussi déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
En revanche les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées : il s’agit de leur résidence principale, l’activité est exercée exclusivement par les occupants du local, l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation).
Aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s’y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local.
Concernant les sociétés, dans les villes de moins de 200 000 habitants encore une fois, le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux. Il peut exercer également son activité professionnelle chez lui, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Pour les villes de plus de 200 000 habitants, la situation est identique pour la domiciliation du dirigeant de société. Et pour l’exercice de l’activité, le dirigeant ne peut pas non plus exercer son activité professionnelle chez lui sauf s’il s’agit de sa résidence principale, que l’activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local et qu’elle ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s’y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local.
Dominique Deslandes
