Le franchisé peut-il être propriétaire de la clientèle ?

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  • Créé le : 14/04/2016
  • Modifé le : 22/04/2020

La clientèle, comme le nom commercial et l’enseigne sont des éléments constituants du fonds de commerce. Et en franchise, est-ce également le cas ?

Qu’est-ce que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant réunit pour attirer une clientèle.

Le fonds de commerce comprend des biens corporels tels que le matériel indispensable à l’exploitation du fonds de commerce, le mobilier, les outils, les documents comptables…
Mais comprend également des biens incorporels, à savoir:

  • La clientèle qui est d’ailleurs l’élément le plus important du fonds de commerce. Notons qu’on parle de la clientèle qui est réelle, certaine et propre à l’exploitant.
  • Le droit au bail confère la propriété commerciale, c’est-à-dire le droit au renouvellement du bail.
  • Le nom commercial qui est le nom donné au fonds de commerce
  • L’enseigne qui individualise une boutique, un fonds de commerce. Elle peut être la même que le nom commercial.
  • Les licences et autorisations qui sont nécessaires pour certaines activités, telle que la licence nécessaire pour la vente de boissons.

Le fonds commercial en franchise

Si par définition, l’enseigne et le nom commercial font partie du fonds de commerce et appartiennent, par conséquent, à l’exploitant, cette notion change lorsqu’on parle de franchise.
L’enseigne et le nom commercial sont effectivement la propriété du franchiseur et en cas de cession, le franchisé ne peut pas vendre l’enseigne à son repreneur librement comme il pourrait le faire s’il était indépendant. La cession ne peut se faire que suite à l’accord du franchiseur, sinon il devra revendre son fonds sans l’enseigne et le nom commercial.

Étant donné que le contrat de franchise est signé en considération de la personne (intuitu personae), pour la cession de sa franchise, le revendeur devra présenter à son franchiseur un repreneur répondant au profil recherché comme dans un cas classique de recrutement de nouveau franchisé.

La clientèle reste la propriété du franchisé !

Pendant très longtemps, on a attribué la clientèle d’un fonds de commerce exploité en franchise au réseau et non pas au franchisé. Mais la situation a totalement changé suite à un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2002 et la Cour de cassation a finalement reconnu la clientèle au franchisé. L’arrêt est d’ailleurs particulièrement explicite:

« Si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l’élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n’est pas le propriétaire de la marque et de l’enseigne mises à sa disposition pendant l’exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls ».

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