Le franchisé est-il propriétaire de la clientèle ?

Les experts vous répondent / Le franchisé est-il propriétaire de la clientèle ?
  • Créé le : 14/04/2016
  • Modifé le : 14/04/2016
Pour répondre à une question souvent posée par les futurs franchisés…, la Cour de Cassation qui est la juridiction la plus importante en France, s’est prononcée sur ce sujet depuis longtemps controversé. Le sujet de la propriété de la clientèle intéresse la Franchise mais également d’autres organisations de commerces indépendants.

La Cour de Cassation a en effet rendu, le 27 mars 2002, un arrêt très important en affirmant que le franchisé est propriétaire de sa clientèle et peut bénéficier du statut applicable aux baux commerciaux.

Cette décision apporte donc un éclairage sur une question concernant non seulement les relations du franchisé avec le propriétaire de ses locaux mais également les relations entre le franchisé et le franchiseur.

Ceci suppose cependant que le franchisé soit un chef d’entreprise réellement indépendant.

Frédérique GODFRIN – Avocat au Barreau de Paris

La rédaction vous conseille aussi cet article : Le franchisé est propriétaire de sa clientèle

Actualités de Club AC Franchisés

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.