François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Cabinet d'avocats en franchise et droit des affaires

Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise? par Justine Grandmaire

Justine Grandmaire, avocate au sein du cabinet Simon Associés, parle du prévisionnel fournit par le franchiseur à son franchisé et explique s'il constitue un élément déterminant du contrat de franchise. Cette vidéo n'est pas récente mais elle est toujours d'actualité et nous vous la recommandons.
 

Le prévisionnel n'est imposé par aucun texte légal ou réglementaire!

Justine Grandmaire, avocate au sein du cabinet Simon Associés, explique: "Le prévisionnel est à l'origine de nombreuses discussions et une source de discorde entre le franchiseur et le franchisé de manière régulière.
Pour rappel, le Document d'Information Précontractuel (DIP), qui doit être remis par le franchiseur avant la conclusion du contrat, au futur candidat à la franchise, doit contenir un certain nombre d'informations, énumérées par les textes: l'article L330-3 et R330-1 du code du commerce".

Parmi les informations que doit contenir le DIP: l'ancienneté et l'expertise de l'entreprise tête de réseau, l'état et les perspectives de développement du marché, la présentation du réseau... Cependant, ces textes ne font pas référence au prévisionnel qui devrait, soit-disant, être remis par le franchiseur.

Selon l'avocate du cabinet Simon Associés, aucun texte d'origine légale ou réglementaire n'impose au franchiseur la remise d'un prévisionnel.

Néanmoins, si le franchiseur veut établir et remettre un prévisionnel  à son partenaire, il est parfaitement libre de le faire mais il devra alors se montrer très prudent... Suite des explications en vidéo.

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Informations clés

  • Crée le: 09/01/18 06:53

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