Loi Pinel : ce qui change pour les franchisés auto-entrepreneurs artisans

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Loi Pinel : ce qui change pour les franchisés auto-entrepreneurs artisans
  • Créé le : 07/07/2014
  • Modifé le : 26/08/2019

La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne de nouvelles obligations aux auto-entrepreneurs qui opèrent en tant qu’artisan : loi  n° 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014. Elles vont concerner notamment les franchises d’artisanat pour l’habitat mais aussi certaines franchises de services qui demandent une qualification avec un diplôme, une formation spécifique ou une expérience reconnue.

L’immatriculation au registre des métiers devient obligatoire

Désormais, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre d’affaire. Les personnes déjà en activité et  dispensées d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en vigueur de la mesure au plus tard le 18 décembre 2014.

La formation devient aussi un préambule incontournable

Tout auto-entrepreneur artisan devra effectuer un stage dit SPI (stage préalable à l’installation) de quelques jours (une semaine environ) et sera à suivre avant l’immatriculation au Registre des métiers. Il a essentiellement pour objectif de contrôler les compétences métiers. Se renseigner auprès des chambres des métiers. Ce stage est payant et à la charge de l’auto-entrepreneur.
Il en était dispensé jusqu’à maintenant. La dispense est maintenue jusqu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la parution du décret concernant l’obligation d’immatriculation pour : – les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire, – les personnes qui doivent s’immatriculer à la suite d’un dépassement de chiffre d’affaires.

Les artisans du bâtiment en auto-entrepreneur auront l’obligation de prendre une assurance

Comme pour tous les artisans, la souscription d’une assurance professionnelle, gage de la garantie décennale devient obligatoire. Il faudra que l’auto-entrepreneur puisse présenter les coordonnées de sa compagnie d’assurances, et la zone géographique mise au contrat. Des contrôles pourront être effectués. …..et de régler la CFE (taxe foncière des entreprises) Exonéré jusqu’ 3 ans d’activité avant la la loi, l’artisan est maintenant l’obligation de régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle.  0,007 % du chiffre d’affaires pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. La taxe sera due à compter de 2015.

Plus de franchises
Franchise ARCHEA ARCHEA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 50 000€

Franchise TOM&CO (Tom and Co/Tomandco) TOM&CO (Tom and Co/Tomandco)

Alimentation animale

Apport : 100 000€

Franchise RELOOKING Beauté Minceur RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise AU NOM DE LA ROSE AU NOM DE LA ROSE

Fleuriste

Apport : 40 000€

Franchise BRICO CASH BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Suite au rachat de Troc.com par le groupe Happy Cash, Fabrice Baj annonce son départ de la Direction Générale de l’enseigne. En deux ans d’activité au sein de Troc.com, qui compte aujourd’hui 100 magasins franchisés en Europe, Fabrice Baj a profondément transformé l’enseigne et accru son attractivité. « J’ai remis Troc.com en ordre de marche, je […]

Fight’Ness Gym veut proposer une approche différente et innovante de la pratique du sport jusqu’ici connue. Dans ses établissements, les sports de combats sont spécialement déclinés pour tous, de l’enfant jusqu’à l’adulte afin de tous deviennent adeptes de ses différents entrainements. L’enseigne affirme également offrir une équipe de coaches à l’écoute et déterminée pour permettre à […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.