Loi Pinel : ce qui change pour les franchisés auto-entrepreneurs artisans

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  • Créé le : 07/07/2014
  • Modifé le : 26/08/2019

La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne de nouvelles obligations aux auto-entrepreneurs qui opèrent en tant qu’artisan : loi  n° 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014. Elles vont concerner notamment les franchises d’artisanat pour l’habitat mais aussi certaines franchises de services qui demandent une qualification avec un diplôme, une formation spécifique ou une expérience reconnue.

L’immatriculation au registre des métiers devient obligatoire

Désormais, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre d’affaire. Les personnes déjà en activité et  dispensées d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en vigueur de la mesure au plus tard le 18 décembre 2014.

La formation devient aussi un préambule incontournable

Tout auto-entrepreneur artisan devra effectuer un stage dit SPI (stage préalable à l’installation) de quelques jours (une semaine environ) et sera à suivre avant l’immatriculation au Registre des métiers. Il a essentiellement pour objectif de contrôler les compétences métiers. Se renseigner auprès des chambres des métiers. Ce stage est payant et à la charge de l’auto-entrepreneur.
Il en était dispensé jusqu’à maintenant. La dispense est maintenue jusqu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la parution du décret concernant l’obligation d’immatriculation pour : – les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire, – les personnes qui doivent s’immatriculer à la suite d’un dépassement de chiffre d’affaires.

Les artisans du bâtiment en auto-entrepreneur auront l’obligation de prendre une assurance

Comme pour tous les artisans, la souscription d’une assurance professionnelle, gage de la garantie décennale devient obligatoire. Il faudra que l’auto-entrepreneur puisse présenter les coordonnées de sa compagnie d’assurances, et la zone géographique mise au contrat. Des contrôles pourront être effectués. …..et de régler la CFE (taxe foncière des entreprises) Exonéré jusqu’ 3 ans d’activité avant la la loi, l’artisan est maintenant l’obligation de régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle.  0,007 % du chiffre d’affaires pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. La taxe sera due à compter de 2015.

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