Les nouvelles mesures sociales pour 2007

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  • Créé le : 16/02/2007
  • Modifé le : 16/02/2007
Création d’un  congé de soutien familial, emploi des seniors, mesures concernant la retraite, réformes concernant les cotisations ou la création d’entreprise. Voici un panorama rapide des principaux changements.

Si un salarié a un proche avec un handicap ou une perte d’autonomie particulièrement grave, il peut cesser son activité, il n’est ni indemnisé ni rémunéré par l’employeur. La durée de l’interruption d’activité est de 3 mois renouvelable dans la limite d’une année.

Pour la retraite, il est désormais possible de cumuler une pension de retraite avec une activité en ne dépassant pas un certain plafond. Pour les salariés les plus bas ce plafond est porté à 160 % du Smic. Les règles de base de la retraite sont par ailleurs aménagées dans un sens favorable aux salariés qui décident de différer leur départ. Les accords de branches qui permettaient d’abaisser l’âge de la retraite en dessous de 65 ans à l’initiative de l’employeur sont supprimés. Les seniors ayant déjà pris leur retraite pourront retourner dans leur entreprise pour y exercer une activité de tutorat dans le cadre d’un CDD.

Deux nouvelles catégories de créateurs peuvent bénéficier de l’aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) qui se traduit par une exonération totale ou partielle de cotisations sociales : les personnes physiques qui créent une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible et les allocataires du complément de libre choix d’activité. Tout bénéficiaire de l’ACCRE est de plus affilié immédiatement au régime de protection sociale dont il relève.

La prolongation de 24 mois d’exonération applicable aux micro entreprises est étendue aux chômeurs indemnisés créateurs ou repreneurs d’entreprises. Enfin le silence de l’administration face à la demande d’obtention de l’ACCRE pendant plus d’un mois vaut acceptation. Les changements de cotisation concernent certains contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2007. Concernant l’annonce de la suppression des cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC, cela se traduit par une modification de la formule de calcul de l’allégement Fillon. Pour les travailleurs non salariés, le calcul des cotisations sociales sera réaménagé sur les revenus 2006.

Quelques autres mesures à retenir, ainsi en 2007 le niveau maximal de la part patronale exonérée dans le cadre des titres restaurants passe à 4,98 €. Le chèque transport lui permet une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sans limites. Enfin les heures de sortie autorisées en cas d’arrêt de travail d’un salarié qui étaient laissées à l’appréciation du médecin prescripteur devraient être modifiées par un décret qui permettrait de les assouplir.

Dominique Deslandes

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