Le taux de TVA réduit remis en cause par Bruxelles pour certaines prestations de services

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  • Créé le : 08/07/2012
  • Modifé le : 27/01/2020
Toutes les prestations fournies par les franchises de services à la personne en France bénéficient du taux de TVA réduit. Elles concernent aussi bien les cours à domicile, l’entretien et le jardinage, le gardiennage, l’assistance informatique que les soins et aides à domicile. La liste des activités de services d’aide à domicile a été étendue en France par une loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne. (21 activités au total). Le nombre d’entreprises éligibles est passé de 2.130 en 2006 à 10.000 en 2009.

Le taux réduit limité aux soins à domicile exigé par la Commission Européenne

La Commission européenne autorise un taux réduit de TVA aux services à la personne pour les prestations telles que les soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou handicapées mais aussi le soutien scolaire (à différencier des cours à domicile). Elle a donc demandé officiellement à la France d’appliquer le taux normal de TVA à certains « services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne.
La Commission européenne estime que l’application d’un taux réduit de TVA à ces services n’est pas compatible avec la législation de l’Union européenne.
Cette demande prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction. En l’absence d’une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Des conséquences pour les franchises de service à la personne

Si l’augmentation du taux réduit qui est passé de 5,5 à 7% n’a que peu impacté l’activité de ce secteur, le passage à un taux de 19,6% pourrait engendrer une baisse importante de la demande.
D’autre part, l’avantage fiscal qui permet à un ménage de réduire son impôt sur le revenu d’un montant égal à 50 % des dépenses d’emploi à domicile est, plus modestement, remis en cause. Le programme du nouveau gouvernement prévoie de ramener l’avantage à 45 % ce qui est moins porteur de conséquences. Voyons comment le gouvernement va réagir avant de faire des pronostics économiques sur l’emploi et l’activité de ce secteur.

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