Le taux réduit limité aux soins à domicile exigé par la Commission Européenne
La Commission européenne autorise un taux réduit de TVA aux services à la personne pour les prestations telles que les soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou handicapées mais aussi le soutien scolaire (à différencier des cours à domicile). Elle a donc demandé officiellement à la France d’appliquer le taux normal de TVA à certains « services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne.
La Commission européenne estime que l’application d’un taux réduit de TVA à ces services n’est pas compatible avec la législation de l’Union européenne.
Cette demande prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction. En l’absence d’une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Des conséquences pour les franchises de service à la personne
Si l’augmentation du taux réduit qui est passé de 5,5 à 7% n’a que peu impacté l’activité de ce secteur, le passage à un taux de 19,6% pourrait engendrer une baisse importante de la demande.
D’autre part, l’avantage fiscal qui permet à un ménage de réduire son impôt sur le revenu d’un montant égal à 50 % des dépenses d’emploi à domicile est, plus modestement, remis en cause. Le programme du nouveau gouvernement prévoie de ramener l’avantage à 45 % ce qui est moins porteur de conséquences. Voyons comment le gouvernement va réagir avant de faire des pronostics économiques sur l’emploi et l’activité de ce secteur.
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