L’accès au crédit facilité

Des mesures ont été prises pour que les entreprises puissent retrouver des facilités d’accès au crédit. On sait que depuis le début de la crise les entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir ou simplement conserver leur crédit. Une loi d’octobre 2009 a été votée pour les aider et mieux les protéger dans leurs relations avec les banques. Ainsi pour que l’entreprise puisse mieux connaître sa situation, la banque est tenue de lui notifier par écrit toute réduction ou interruption du concours financier qu’elle lui accorde.

Pour toute modification, la banque doit d’ailleurs respecter un préavis fixé dans les conditions de crédit, celui-ci ne peut être inférieur à 60 jours. Le banquier est tenu de préciser à l’entreprise les raisons qui l’aurait éventuellement entrainé à supprimer ou réduire une contribution financière.

Cette loi permet aussi de préciser la notation interne de la solvabilité de l’entreprise selon les différents critères de l’organisme financier.

De plus si l’entrepreneur se voit refuser une assurance-crédit il peut demander qu’on lui en indique le motif. Bien sûr toutes ces informations communiquées par les banques restent confidentielles.

Enfin rappelons qu’aujourd’hui les dates de valeur d’une opération de paiement, notamment par chèque, sont ramenées à un seul jour.

Dominique Deslandes

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