Activités de franchise réglementées : les crèches et établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans

La création d'un établissement dédié à l'accueil des enfants de moins de six ans est soumise à une réglementation très stricte notamment au niveau de son encadrement. On peut s'attendre à ce que les contrôles soient stricts pour les crèches franchisées. N'hésitez pas à demander l'aide de votre franchiseur.

Ainsi, Le directeur de la crèche doit être :

- un médecin,
- ou une puéricultrice justifiant de 5 ans d'expérience,
- ou, s'il s'agit d'une structure de moins de 41 places : un éducateur de jeunes enfants justifiant de 5 ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans, sous réserve que la crèche comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée, ou une infirmière justifiant d'une année d'expérience professionnelle,
- ou, s'il s'agit d'une structure de moins de 21 places : une puéricultrice justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, ou un éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans, ou, par dérogation, des infirmières, éducateurs spécialisés et assistants de service social, justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans.

Les obligations !

Le responsable est dans l'obligation :
  •  de nommer un adjoint au directeur si l'établissement connaît des activités d'accueil familial, de multi-accueil ou de jardin d'enfants de plus de 60 places. L'adjoint au directeur doit être : éducateur de jeunes enfants ou puéricultrice ou infirmier, avec plus de 2 ans d'expérience auprès d'enfants de moins de 3 ans ;
  • de constituer une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels des secteurs psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel (elle doit comporter au minimum 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas, 1 personne pour 8 enfants qui marchent, 1 personne pour 15 enfants de 3 à 6 ans, 1 éducateur pour jeunes enfants par tranches de 40 enfants).
L'ensemble du personnel doit ne pas avoir été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

L'activité doit être déclarée, soit :

  • à la Chambre de commerce et de l'industrie, s'il s'agit d'une société ;
  • à la Préfecture, s'il s'agit d'une activité associative.

D'autres démarches administratives sont à suivre :

- autorisation du président du Conseil général ;
- soumission obligatoire de tout projet de création d'une crèche privée à la PMI (service départemental de protection maternelle et infantile) ;
- saisine de la commission consultative de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées de la Préfecture ou Mairie pour les petites communes ;
- demande d'avis à la Direction départementale des services vétérinaires de la Préfecture.

Réglementation de la profession :

  • la capacité d'accueil ne doit pas dépasser 60 places, à l'exception des établissements d'accueil régulier d'enfants de 3 à 6 ans pour lesquels l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre 80 places ;
  • l'établissement est soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable de la PMI ;
  • l'initiateur de l'activité doit établir un projet d'établissement en 8 points ainsi qu'un règlement intérieur en 9 ou 10 points ;
  • en cas de cuisine sur place, l'établissement doit respecter les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (dans le cas d'un établissement d'accueil de moins de 20 personnes la cuisine est considérée comme cuisine familiale et n'est donc pas soumise à ces normes).
Dominique van Moerkercke

Si vous avez besoin de plus amples informations sur le secteur, cliquez et découvrez les besoins en recrutement des enseignes de crèche et garde enfants qui franchisent

Articles similaires

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 19 jours

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - 29 jours

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 3 mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Informations clés

  • Crée le: 11/09/10 02:00

Les franchises qui recrutent