Activités de franchise réglementées : les crèches et établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans

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  • Créé le : 11/09/2010
  • Modifé le : 11/09/2010

La création d’un établissement dédié à l’accueil des enfants de moins de six ans est soumise à une réglementation très stricte notamment au niveau de son encadrement. On peut s’attendre à ce que les contrôles soient stricts pour les crèches franchisées. N’hésitez pas à demander l’aide de votre franchiseur.

Ainsi, Le directeur de la crèche doit être :

– un médecin,
– ou une puéricultrice justifiant de 5 ans d’expérience,
– ou, s’il s’agit d’une structure de moins de 41 places : un éducateur de jeunes enfants justifiant de 5 ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans, sous réserve que la crèche comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée, ou une infirmière justifiant d’une année d’expérience professionnelle,
– ou, s’il s’agit d’une structure de moins de 21 places : une puéricultrice justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle, ou un éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans, ou, par dérogation, des infirmières, éducateurs spécialisés et assistants de service social, justifiant de trois ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans.

Les obligations !

Le responsable est dans l’obligation :

  •  de nommer un adjoint au directeur si l’établissement connaît des activités d’accueil familial, de multi-accueil ou de jardin d’enfants de plus de 60 places. L’adjoint au directeur doit être : éducateur de jeunes enfants ou puéricultrice ou infirmier, avec plus de 2 ans d’expérience auprès d’enfants de moins de 3 ans ;
  • de constituer une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels des secteurs psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel (elle doit comporter au minimum 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas, 1 personne pour 8 enfants qui marchent, 1 personne pour 15 enfants de 3 à 6 ans, 1 éducateur pour jeunes enfants par tranches de 40 enfants).

L’ensemble du personnel doit ne pas avoir été condamné pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

L’activité doit être déclarée, soit :

  • à la Chambre de commerce et de l’industrie, s’il s’agit d’une société ;
  • à la Préfecture, s’il s’agit d’une activité associative.

D’autres démarches administratives sont à suivre :

– autorisation du président du Conseil général ;
– soumission obligatoire de tout projet de création d’une crèche privée à la PMI (service départemental de protection maternelle et infantile) ;
– saisine de la commission consultative de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées de la Préfecture ou Mairie pour les petites communes ;
– demande d’avis à la Direction départementale des services vétérinaires de la Préfecture.

Réglementation de la profession :

  • la capacité d’accueil ne doit pas dépasser 60 places, à l’exception des établissements d’accueil régulier d’enfants de 3 à 6 ans pour lesquels l’effectif de l’unité d’accueil peut atteindre 80 places ;
  • l’établissement est soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable de la PMI ;
  • l’initiateur de l’activité doit établir un projet d’établissement en 8 points ainsi qu’un règlement intérieur en 9 ou 10 points ;
  • en cas de cuisine sur place, l’établissement doit respecter les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (dans le cas d’un établissement d’accueil de moins de 20 personnes la cuisine est considérée comme cuisine familiale et n’est donc pas soumise à ces normes).

Dominique van Moerkercke

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