En revanche il peut être prévu que le bailleur donne un accord préalable, il s’agit d’une clause de solidarité permettant d’éviter un nouveau locataire insolvable. Dans tous les cas il est nécessaire de bien respecter les clauses prévues dans le contrat en cas de cession du bail.
La cession ne modifiant pas le bail primitif, le loyer n’est pas non plus modifié avant la fin de la période triennale. Le changement de locataire ne donne pas un motif de déplafonnement du loyer. Les obligations et les conditions demeurent pour le renouvellement, que ce soit à propos des locaux ou de leur commercialité.
C’est à l’acquéreur de vérifier au moment de la signature du bail que les conditions ne sont pas modifiées et qu’il ne risque pas de subir une augmentation de loyer. La situation est différente quand un commerçant souhaite céder son bail sans le fonds de commerce. Une clause du contrat de bail peut l’interdire.
Dominique Deslandes
