MEYER & CAVARD

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocate spécialisée en franchise

Je suis franchisée depuis 10 ans. Je souhaite quitter mon franchiseur à la fin de mon contrat pour rejoindre un réseau concurrent, tout en conservant mon point de vente actuel.

Vous indiquez souhaiter rejoindre une enseigne concurrente de celle de votre franchiseur juste après la cessation de vos relations contractuelles. Il est probable que cette hypothèse soit envisagée dans votre contrat de franchise sous la rubrique "clause de non affiliation post contractuelle" et pose une interdiction de vous affilier à un réseau concurrent pendant une durée définie.
Si tel est le cas, vous ne pouvez pas rejoindre immédiatement un réseau concurrent et sauf à vous exposer au versement d'une indemnité entre les mains de votre actuel franchiseur. Je vous recommande de faire relire votre contrat de franchise par un conseil et de faire preuve de la plus grande prudence.
Demeurant à votre disposition pour répondre à vos questions, je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes salutations distinguées

Valérie Meyer, avocate spécialiste de la franchise

Note d'AC Franchise

Cette question est ancienne. La jurisprudence a évolué vers une plus grande protection du franchisé dans sa capacité à ne pas perdre son fond de commerce qui est sa source de revenus. Nous demandons à Me Valérie Meyer de bien vouloir vérifier si la réponse qu'elle apporterait désormais aurait évoluée aussi.



Informations clés

  • Crée le: 15/12/13 16:26

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