Expert MEYER & CAVARD

Avocate spécialisée en franchise

Description

Le cabinet MEYER et CAVARD est spécialisé dans les contrats de franchise et de distribution et répond aux besoins juridiques des adhérents des réseaux dans le cadre des relations qu’ils entretiennent avec leurs partenaires franchiseurs, concédants, cocontractants, banques, bailleurs…. Les problématiques liées aux cessions de fonds sont aussi au coeur de l’activité du cabinet qui dispose d’une expérience reconnue.

 

Actualités de MEYER & CAVARD

Procédures collectives : Le franchisé gérant associé peut-il préserver son apport en compte courant ?

Lors de la création de son fonds de commerce en franchise, le gérant/franchisé souvent associé de la société exploitante, peut être amené à financer les investissements requis par le biais d’emprunts mais également d’apports en compte courant d’as…

Cession du fonds de commerce exploité en franchise

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l’enseigne attachée au fonds de commerce n’est pas la propriété de l’exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l’enseigne sans au préalable s’assurer d’avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.

Ai-je un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de franchise ?

J’ai signé le DIP du franchiseur puis le contrat de franchise cinq semaines après. Ai-je un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de franchise ? Quelles sont mes possibilité de rétractation ? Si vous avez signé le contrat de franchise, vous ne disposez plus de droit de rétractation à moins […]

Avons-nous un droit de rétractation après signature d’un contrat de réservation de franchise ?

Est-il possible de résilier un contrat de franchise avant la date prévue ? Si oui, est-ce soumis à des versements d’indemnité au franchiseur ?

Que faire contre un franchiseur qui sert des clients dans la zone d’exclusivité d’un franchisé ?

Une faute de gestion arrive-t-elle facilement ou la formation et l’assistance du franchiseur devraient-elles permettre de l’éviter ?

Je suis franchisée depuis 10 ans. Je souhaite quitter mon franchiseur à la fin de mon contrat pour rejoindre un réseau concurrent, tout en conservant mon point de vente actuel.

CONTRAT DE RESERVATION DE ZONE dans une franchise : INDEMNITE D’IMMOBILISATION OU CONTREPARTIE ?

CESSION DE DROIT AU BAIL : PRECAUTION A PRENDRE POUR LE FRANCHISE/CEDANT

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