Expert MEYER & CAVARD
Description
Le cabinet MEYER et CAVARD est spécialisé dans les contrats de franchise et de distribution et répond aux besoins juridiques des adhérents des réseaux dans le cadre des relations qu’ils entretiennent avec leurs partenaires franchiseurs, concédants, cocontractants, banques, bailleurs…. Les problématiques liées aux cessions de fonds sont aussi au coeur de l’activité du cabinet qui dispose d’une expérience reconnue.
Actualités de MEYER & CAVARD
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Procédures collectives : Le franchisé gérant associé peut-il préserver son apport en compte courant ?
Lors de la création de son fonds de commerce en franchise, le gérant/franchisé souvent associé de la société exploitante, peut être amené à financer les investissements requis par le biais d’emprunts mais également d’apports en compte courant d’as…
Cession du fonds de commerce exploité en franchise
Lorsque le fonds est exploité en franchise, l’enseigne attachée au fonds de commerce n’est pas la propriété de l’exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l’enseigne sans au préalable s’assurer d’avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.
Ai-je un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de franchise ?
J’ai signé le DIP du franchiseur puis le contrat de franchise cinq semaines après. Ai-je un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de franchise ? Quelles sont mes possibilité de rétractation ? Si vous avez signé le contrat de franchise, vous ne disposez plus de droit de rétractation à moins […]
Je suis franchisée depuis 10 ans. Je souhaite quitter mon franchiseur à la fin de mon contrat pour rejoindre un réseau concurrent, tout en conservant mon point de vente actuel.
Vous indiquez souhaiter rejoindre une enseigne concurrente de celle de votre franchiseur juste après la cessation de vos relations contractuelles. Il est probable que cette hypothèse soit envisagée dans votre contrat de franchise sous la rubrique « clause de non affiliation post contractuelle » et pose une interdiction de vous affilier à un réseau concurrent pendant une […]
CONTRAT DE RESERVATION DE ZONE dans une franchise : INDEMNITE D’IMMOBILISATION OU CONTREPARTIE ?
La signature d’un contrat de franchise doit être précédée de la remise d’un document d’information précontractuelle, conformément à l’article L.330.3 du Code de Commerce. La remise de ce document doit intervenir vingt jours au moins avant la signature, par le franchisé, de quel qu’engagement que ce soit, contrat de franchise ou de réservation. En effet, […]
CESSION DE DROIT AU BAIL : PRECAUTION A PRENDRE POUR LE FRANCHISE/CEDANT
Le Franchisé peut exploiter son activité soit dans un local dont il est propriétaire, soit dans un local dont il est titulaire suite à la conclusion d’un contrat de bail commercial. Le bail commercial fait l’objet d’une règlementation protectrice des intérêts du preneur à bail, codifiée aux articles L. 145.1 et suivants du Code de […]
