Ai-je un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de franchise ?

  • Créé le : 21/11/2016
  • Modifé le : 27/01/2020

J’ai signé le DIP du franchiseur puis le contrat de franchise cinq semaines après. Ai-je un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de franchise ? Quelles sont mes possibilité de rétractation ?

Si vous avez signé le contrat de franchise, vous ne disposez plus de droit de rétractation à moins de trouver un accord avec votre franchiseur. Quelles sont les raisons qui vous poussent à vouloir vous rétracter ? Avez vous le sentiment d’avoir été trompé au stade de la conclusion du contrat ? Des moyens de droit peuvent vous permettre de vous sortir du contrat mais cela suppose soit un accord avec le franchiseur, soit une procédure judiciaire. Demeurant à votre écoute, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Cliquez sur la photo pour voir les centaines de réponses d’experts disponibles sur ac-franchise.com

Le conseil de Jean Samper, dirigeant d’AC Franchise

Le délai de rétractation de 7 jours est une disposition qui protège le consommateur pour certaines décisions d’achat.Dans le cas d’un futur franchisé ou adhérent d’un réseau, vous disposez en fait d’au délai d’au moins 20 jours grâce à la loi Doubin désormais intégré dans l’article L330 du code de commerce. Mais attention, ce délai plus important fonctionne de manière différente.

Le consommateur peut se rétracter après avoir signé alors que le franchisé ou futur adhérent d’un réseau reçoit une foule d’informations dans le document d’information précontractuel qui doit être conforme à la loi Doubin et qui lui est remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat pour qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et éviter d’avoir à le regretter.

On voit bien l’importance de ce document d’information précontractuel aussi appelé DIP. Lisez nos pages sur le sujet et surtout ne signez pas un contrat de franchise, de concession, etc… sans avoir lu en détail le DIP et sans vous l’être fait bien expliqué et sans avoir tout compris.

Plus de franchises

SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

COMPTOIR DE LOCATION

Location de matériel de BTP

Apport : 200 000€

ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités
Avenir Rénovations en Belgique : le réseau veut ouvrir 30 agences sur le territoire wallon

Forte de son succès en France et après une année 2024 marquée par une forte croissance et des performances économiques solides, la franchise Avenir Rénovations annonce son expansion en Belgique, avec pour objectif d’ouvrir 30 agences en Wallonie. Une année 2024 prospère pour Avenir Rénovations Avenir Rénovations a réalisé une belle expansion en France, enregistrant […]

Les franchisés dietplus parrains sont partis en voyage en Thaïlande

Le réseau dietplus a offert à une quarantaine de ses membres un voyage en Thaïlande, du 18 au 27 février dernier. Les franchisés ayant récemment parrainé un nouveau membre ont ainsi eu l’opportunité de découvrir ce pays aux paysages exotiques et à la culture riche, accompagnés d’un proche. Ce fabuleux voyage avait pour objectif de […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
PASSTIME

Le concept qui booste le pouvoir d’achat des français !

Le 1er réseau de réductions de 30 à 50% dans les restaurants, commerces et loisirs !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 12 810€
  • CA moyen : 100 000€
  • Droit d'entrée : 6 990€
  • Nombre d'unités total en national : 75
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.