Les experts vous répondent

Le but premier de la loi Doubin est de permettre au franchisé d’être bien informé avant de se décider et d’éviter qu’il ne cède à des arguments « optimistes » de développeurs trop pressés.

La loi Doubin a d’abord inquiété les franchiseurs. Allaient-ils devoir divulguer des informations confidentielles ? Comment ne pas donner ces infos aux réseaux concurrents ?

Le contrat d’affiliation est un contrat proche d’un contrat de franchise. Reste à savoir pourquoi le franchiseur choisirait le premier plutôt que le deuxième. Voici l’essentiel de ces deux contrats par Alain Cohen Boulakia, Avocat du Cabinet Juripole. Certaines têtes de réseaux proposent non pas de signer un contrat de franchise mais un contrat d’affiliation. Qu’est-ce […]

Oui, le franchisé est un entrepreneur indépendant qui peut donc faire une opération de marketing direct (classique ou sur Internet) librement ou presque car … … il se peut que son contrat de franchise précise qu’il doit soumettre sa campagne au franchiseur pour vérifier la cohérence avec l’image de marque ou pour l’empêcher d’aller sur le terrain […]

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevances plus élevées, sachant que le 1er mentionnait déjà une hausse possible liée à un indice ? La question ne se pose pas tout à fait comme cela. A partir du moment où il y […]

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes […]

Tout dépend de votre contrat. Regardez si celui-ci comprend les habituelles clauses suivantes : Intuitu personae. Le contrat de franchise est conclu en fonction de votre personne et n’est pas cessible à quiconque sans l’agrément du franchiseur. Classique pour éviter de laisser entrer des nouveaux franchisés ne répondant pas au profil requis. Cela protège le franchiseur […]

Le franchiseur me demande de signer un engagement de non concurrence m’interdisant de participer notamment en tant que salarié à toute activité concurrente donc dans le même secteur d’activité dans un délai de 3 ans. Cette clause est-elle légale? Cette clause est à la fois très large dans son assiette et beaucoup trop longue dans […]

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Question d’un futur franchisé : Comment se déroule le processus de transmission du savoir-faire ? Il faut que le système soit transmis au franchisé de la manière la plus simple ET/MAIS efficace possible permettant ainsi le transfert de connaissance…

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur du Franchise Business Club J’ai les 60K€€ d’apport demandés par un franchiseur. J’ai trouvé le pas de porte n°1 qu’il exige mais il coûte 210K€€. Comment financer si mon apport est pris par les frais de la franchise ? […]

Beaucoup de réseaux de franchise demandent une grande expérience dans la gérance, parfois 5 ans, alors que j’ai la même durée d’expérience mais dans un autre domaine. C’est bloquant bien que le reste des conditions soient remplies.

Si le franchiseur fait faillite, qu’advient-il de l’emprunt bancaire du franchisé ? Et si le franchisé fait faillite, qu’advient-il de son emprunt bancaire ?

La franchise qui m’intéresse nécessite un apport personnel de 30 000 euros (Coût tot: 120 000 €) Je n’ai pas beaucoup de fonds mais est-ce qu’un terrain ou une maison peut servir de garantie pour l’obtention d’un prêt en vue de créer sa franchise ?

Commencez toujours par lire les explications données sur ac-franchise.com dans l’espace Devenir Franchisé et notamment dans la partie Lexique de la franchise.

Le DIP est le Document d’Information Précontractuel…………
La RIF est la Redevance Initiale Forfaitaire,………

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club Le franchiseur peut-il commercialiser à l’intérieur du territoire du franchisé des produits revêtus de la marque alors qu’il s’était engagé à n’exploiter ni directement, ni indirectement la franchise sur le territoire ? […]

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d’un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc… Pas grand chose de bien …

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

Quelles sont mes obligations vis à vis d’un franchiseur qui m’a remis un DIP (j’ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un autre franchiseur concurrent. Le DIP, le document d’information précontractuel conforme à la loi Doubin désormais incorporée au code de commerce sous l’article L330-1,  est là pour vous permettre de prendre une décision […]

Cette question pose le problème de l’approvisionnement exclusif dans les réseaux. L’obligation d’approvisionnement exclusif à 100 % est possible à la condition que cette exigence soit légitime : il faut que le franchiseur soit à même d’expliquer en quoi il est de l’intérêt du réseau et du franchisé de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou […]

La tenue de la comptabilité d’un franchisé est-elle spécifique ? Ex : Comment se rémunère le franchisé ? Indemnité mensuelle? Pourcentage du CA ? Le franchisé se rémunère comme n’importe quel entrepreneur. Le fait d’être franchisé ne change rien. Tout dépend en fait de la forme juridique qu’il a choisi, en nom propre, en société, […]

Je voudrais investir en franchise mais je recherche une enseigne où l’apport financier personnel demandé est de moins de 20 000 euros. Je n’ai pas plus de possibilités financières pour le moment. Vous pouvez envisager des activités très variées comme : Réseau spécialisé dans la garde d’enfants : Kangourou Kids Institut de beauté des ongles […]

Nous avons connu une enseigne de boulangerie qui proposait une formation en deux jours et une autre en deux mois. Elles étaient pourtant directement concurrentes. A votre avis : Qui a un vrai savoir-faire à transmettre et qui est un simple vendeur de matériel ? Laquelle de ces deux enseignes existe toujours d’après vous ? Nous ne […]

Un franchiseur doit soigner son recrutement car ce sont les franchisés qui lui assureront son propre développement. Pour un franchiseur il est vital d’être entouré de bons entrepreneurs. Il lui appartient de bien contrôler les compétences des candidats. Les franchiseurs font plus souvent appel à des candidats ayant des capacités à gérer une structure et de […]

Je souhaite créer un centre de remise en forme mais je n’ai pas d’apport personnel. Je n’ai que des biens immobiliers. Comment faire ?

Lorsque l’on est franchisé par une enseigne de boulangerie pâtisserie artisanale, il peut y avoir une obligation d’acheter les matières premières auprès du franchiseur ou des partenaires de la boulangerie. Le franchiseur doit alors justifier que cela est de l’intérêt du franchisé, du consommateur final ou des deux.  Maître Marc Lanciaux, Avocat expert en Franchise […]

Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l’usage d’une enseigne en assortissant de droit de l’obligation d’une exclusivité totale ou partielle dans l’exercice d…

Oui, et voici un lien vers plusieurs de nos articles sur la nécessité et les raisons de l’apport personnel. Vous y comprendrez pourquoi il faut un apport personnel et pourquoi les banques l’exigent même lorsque le franchiseur ne le fait pas. Ceci étant dit, y a-t’il des exceptions ?

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions.

Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes couleurs, etc… Bien entendu les conditions les plus courantes à l’utilisation de cette marque sont de respecter un cahier des charges et de payer une redevance de marque.

Question d’un candidat : Je suis fortement tenté par une franchise de location automobile, comment être sûr que ce secteur d’activité est rentable ? Que faut-il faire pour être sûr de ne pas se tromper dans le choix de son enseigne ?

Vous pouvez trouver les bilans des franchisés sur societe.com par exemple. Mais cela ne vous donnera pas de certitude pour l’avenir. Faites une étude de marché. Pour le choix du franchiseur, lisez nos articles, inte…

Dans un contrat de licence de marque, le concédant demande au licencié de créer une société avec répartition du capital suivante : 80% licencié et 20% concédant. Que pensez-vous d’un tel montage juridique ?

J’ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c’est une création (pas de magasin existant), j’ai changé d’avis, puis-je me sortir de ce contrat ?

Notez bien qu’il n’y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans le droit de la consommation qui défend les particuliers mais dans le droit des affaires entre entrepreneurs. Si vous avez reçu un document d’information précontractuel en bonne et due forme au moins 20 jours avant (loi Doubin en france, Loi Laruelle en Belgique, Loi d’août 2009 en Tunisie)

J’ai signé un contrat de réservation de zone avec exclusivité géographique et versé le droit d’entrée mais le franchiseur n’a pas encore dénoncé le contrat du franchisé actuel pour la même zone.

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club La décoration et le design étant des éléments essentiels de l’attraction d’une franchise sur les clients potentiels, on peut même dire que cela forge son identité. Il est déconseillé de rejoindre un réseau […]

comment fonctionne une franchise car ma conjointe et moi aimerions ouvrir une crèche ou micro crèche. Ma conjointe travaille dans ce secteur d’activité et moi dans l’ambulance mais je suis prêt à faire une reconversion.

J’aimerais savoir comment cela se passe pour l’emplacement et le remboursement de la franchise. Comment se faire connaître et pour ça dure dans le temps ?

Il est possible que le principal inconvénient pour le franchiseur réside dans la soif d’indépendance de certains franchisés, surtout si le projet du franchiseur manque d’incitations efficaces à la fidélisation. La marque peut aussi souffrir d’agis…

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur du Franchise Business Club Peut-être, nous ne connaissons pas le cas précis de la franchise X que vous citez mais dans la quasi totalité des réseaux que nous connaissons, le travail en commission fonctionne très bien. Interrogez plusieurs franchisés […]

Parce que le franchisé doit être bien conscient qu’il est un entrepreneur indépendant, responsable de sa gestion et de ses résultats…

Parce que, même s’is veulent que le concept soit respecté et même s’ils apportent un savoir-faire et une assistance, les franchiseurs recherchent des entrepreneurs autonomes

Rejoindre un réseau de franchise présente plusieurs avantages. Le futur franchisé pourra bénéficier de la notoriété et de l’image de marque d’un réseau déjà en place. Il pourra également jouir de l’expérience et du savoir faire déjà testé et éprouvé du franchiseur. Cela nécessite certaines qualités et un investissement parfois conséquent. Franck Beuttin, éditeur et réalisateur […]

Jean-Pierre Gouzy, expert comptable Je souhaite reprendre une boutique franchisée dans le domaine retouche couture. La personne me revend son fond de commerce : comment et par qui faire évaluer ce matériel ? Le mieux est d’avoir recours à votre actuel ou futur expert comptable (fiduciaire en Belgique) mais il faut aussi en parler avec […]

Question courte mais réponse complexe.Il faut que le franchisé en ait pour son argent à savoir que l’apport de clientèle, de marge et de productivité soit au moins égal au coût des redevances.Pour le franchiseur, il faut

En cas de cessation d’activité, est-il possible de faire reprendre le matériel acheté par le franchiseur (prix coûtant) ? En effet, la personnalisation (code couleur et marque de la franchise sur le matériel) empêche toute revente à un tiers… En cas de cessation d’activité, certains contrats de franchise prévoient la reprise du matériel par le […]

Les entreprises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qui exploitent, dans des locaux commerciaux, un fonds de commerce ou un fonds artisanal peuvent bénéficier d’un bail commercial. Des professionnels libéraux ou des associations peuvent avoir un bail commercial, mais, ne peuvent bénéficier des avantages protecteurs et du droit au renouvellement de leur […]

J’ai signé une lettre d’intention indiquant une avance sur les droits d’entrée. Aujourd’hui je pense que mon apport financier risque de ne pas être suffisant pour obtenir un prêt bancaire. Puis-je changer d’avis et refuser de payer l’avance ? En tout état de cause, si vous souhaitez ne pas persister dans votre projet, je vous […]

Avec un contrat de franchise de produits A puis-je vendre dans le même magasin des produits B non concurrents en respectant les surfaces requises par le franchiseur pour la franchise A ? Il est clair qu’un franchiseur normal aura pris la précaution de préciser d’une manière ou d’une autre dans son contrat que le concept […]

J’ai refusé de signer un avenant à mon contrat. Mon franchiseur est ok pour une résiliation amiable sans indemnités (y aurait il droit?) Il me réclame le règlement total de la facture Pub 2011, alors que je quitte la franchise fin février. Est ce normal? 1) Vous avez le droit de refuser la signature d’un […]

Légalement, un franchiseur peut-il imposer un système de paie à ses franchisés? Avoir un accès aux données? Traiter pour le compte de ses franchisés l’activité paie ? Un franchiseur et un franchisé peuvent parfaitement être d’accord pour que l’un confie à l’autre une tâche contre une rémunération . S’agissant des fiches de paye; s’il s’agit que […]

Le Franchiseur qui m’intéresse n’a que quelques unités franchisées mais demande déjà une cotisation pour la publicité nationale. Est-ce normal ? L’expression pub nationale prête souvent à confusion…. Évidemment, le franchiseur qui a peu de franchisés ne peut faire de la TV. Mais il peut déjà faire des campagnes publicitaires pour l’ensemble de son réseau même […]

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club J’ai un projet d’ouvrir une agence matrimoniale en partenariat avec une agence existante. Je souhaite bénéficier de son nom tout en gardant mon indépendance. Quelle est la meilleure solution pour nous : […]

Je souhaiterais savoir comment le franchiseur envisage l’arbitrage ? Pourquoi préfère-t-il insérer une clause compromissoire ? Pourquoi est-il réticent vis à vis des tribunaux ? Pensez-vous qu’en général les franchiseurs préfèrent l’arbitrage? Merci L’arbitrage en matière de franchise est perçu très différemment tant par les conseils que par les franchiseurs. Certains l’apprécient pour la rapidité […]

J’ai ouvert une boutique franchisée et je suis loin du CA annoncé par le franchiseur. Un mois aprés lui avoir adressé un courrier AR, toujours pas de réponse. Que faire ? Voilà un franchiseur bien peu dynamique, dirait-on ! Attention, en principe les contrats de franchises ont une durée déterminée. Si vous rompez unilatéralement le contrat […]

Franchiseur étranger, nous voudrions vendre nos franchises en France et pays francophones. Quelles sont les procédures à entreprendre ? Quels organismes pourraient nous aider ?

Je suis franchisé au Portugal d’une enseigne française. Tous les produits viennent de la centrale de la marque et ils ont leur marge. Pourquoi payer encore 5 % sur mon CA ? Le prix des produits paie les produits et………les royalties rémunèrent l’utilisation de la marque, de l’enseigne, du savoir-faire transmis, de l’assistance du franchiseur, […]

Je souhaite ouvrir une franchise de salon de thé. Sans apport personnel, est-il possible de faire un emprunt global ? Pas facile ! Nous constatons que les banques ne prêtent qu’à ceux qui ont démontré leur capacité à gagner un peu d’argent et à l’économiser. Mais la raison principale est la crainte que le remboursement simultané […]

Dans un contrat de franchise peut on obliger un franchisé à appliquer les tarifs négociés par le franchiseur pour une application nationale? Existe t-il un texte de loi pour cette clause? Il est possible pour un franchiseur d’imposer un prix maximum. Par contre, l’article L.442-5, comme le règlement européen du 22 décembre 1999, interdisent d’imposer […]

Il y a 1 an, j’ai souscrit un contrat de franchise affiliation pour 5 ans. Cette façon de travailler ne me convient pas. Ai-je le droit de rompre ce contrat ? Rien n’est prévu dans le contrat. Si l’affilieur ne commet pas de fautes et respecte le contrat, vous devez le respecter aussi. Si le […]

Je suis en relation avec un réseau de parfumerie depuis le salon. Or, j’apprends qu’un actionnaire de ce réseau ouvre une parfumerie en face de la mienne dans la ville où j’ai fait la demande ! Que faire ? Il y a deux hypothèses :  il y a eu un contrat entre vous et le […]

Merci de m’éclairer sur le plan légal de la façon de procéder. Si vous avez l’exclusivité territoriale d’une franchise, le contrat doit prévoir les modalités de revente. Le contrat de franchise est intuitu personae ; cela veut dire qu’il est signé en considération de la personne physique du franchisé. Dans ces conditions, pour la vendre […]

Jean Samper fondateur d'AC Franchise J’aimerais créer une licence et la distribuer au Maroc. Quelles sont les premières démarches à mettre en place ? Faut-il avoir créé plusieurs sociétés pour y avoir droit ? Difficile de répondre à une question aussi vaste et sans en savoir plus. Je tente néanmoins de vous aider. Une licence […]

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur du Franchise Business Club Et quels sont les avantages et inconvénients pour le franchisé ? Un contrat de franchise implique la mise à disposition d’une marque et/ou enseigne, l’existence d’un savoir-faire et sa transmission au franchisé, ainsi qu’une assistance […]

Un franchisé est un chef d’entreprise à part entière, il est à son compte, il est propriétaire de son affaire ! Donc, il achète pour revendre et il a une marge. Il gère ses frais. Il se rémunère lui-même en fonction de la rentabilité de sa propre entreprise. S’il est en nom propre, sa rémunération […]

Maître Valérie Meyer est une spécialiste de la franchise Bonjour, avons-nous un droit de rétractation après signature d’un contrat de réservation pour la création d’une salle de fitness ? Le contrat de réservation doit prévoir diverses hypothèses dont la rétractation : si vous ne donnez pas suite mais que les conditions visées dans le contrat […]

Vous avez raison, le marché accueillerait volontiers un réseau de franchise de fromagerie. Si l’on compare avec le foie gras ou le chocolat, je constate que les réseaux sont construits par des producteurs. Est-ce un producteur ayant une gamme asse..

J’exploite une franchise, je ne réalise que 32 % du CA prévisionnel, nous sommes plusieurs dans le même cas. Pouvons nous espérer avoir gain de cause devant un tribunal ? Il s’agit de la désormais classique question du respect du prévisionnel et de la responsabilité du franchiseur en cas de différence substantielle entre le prévisionnel […]

Franchisée de xxxx en 2002 et suite au non respect de la loi Doubin et d’autres petites choses, j’ai porté plainte devant le tribunal de commerce de CAEN. Résultat : je dois 5400€ de dommages et intérêts … Dois-je aller en appel et en appel suis-je sûre de gagner? Le non respect de la loi […]

Compte-tenu de la valeur de mon patrimoine, j’ai une capacité d’emprunt assez forte. Puis-je réaliser un « apport personnel » par un emprunt pour créer une franchise ? Oui et non, mais soyons plus précis…. NON car un apport personnel est justement ce que vous n’avez pas besoin d’emprunter car vous avez cet argent disponible et que […]

J’aimerais ouvrir une boutique multimarques pour enfants, quelles sont les démarches à effectuer par rapport aux fournisseurs de ces marques, comment les trouver? Se lancer en multimarques est difficile en effet, surtout si on n’est pas du métier. Il faut trouver les fournisseurs, savoir ce qu’il faut acheter à l’un et à l’autre, où mettre […]

A quoi sert l’argent de l’apport personnel ? A payer la franchise ? Le franchiseur va-t’il nous aider à payer le loyer du local, le stock, etc..etc…??? Important : Le franchiseur a besoin de partager son succès avec des franchisés pour couvrir le marché plus rapidement que s’il finançait lui-même les ouvertures de nouvelles unités. Il n’ a pas […]

Il peut vous le demander et c’est légal si vous acceptez. Mais si vous refusez il n’est pas obligé de signer avec vous dans ce cas… C’est une libre affaire de volonté et de négociation entre les parties. Si le franchiseur veut une part du capital, c’est en général qu’il veut éviter que le commerce ne […]

Une clause de contrat de franchise qui impose une non-concurrence sur toute la France alors que le territoire concédé n’est que de 3 ardt de Paris, est-elle abusive? D’une manière générale, les clauses de non concurrence ne sont plus très bien vues de nos juridictions. Elles doivent être limitées dans l’espace et dans le temps. Elles […]

La responsabilité du franchiseur s’examine différemment selon les cas : 1. le cas du franchiseur fabricant La responsabilité du franchiseur fabricant est la même que celle de tout fabricant : elle peut être engagée pour tout dommage causé aux personnes et pour tout dommage supérieur à 500 €euros causé aux biens – autres que le produit défectueux […]

Non si vous n’avez pas signé : 1) un engagement de non-concurrence mais dans ce cas il faut voir un avocat pour savoir s’il est légal. 2) ou un engagement de confidentialité portant sur des éléments que vous utilisez dans votre nouvelle activité. Là encore, consultez un avocat pour savoir si cette clause est légale […]

AG nous écrit : « Je cherche une bonne franchise mais je ne veux pas travailler 8 heures par jour. » La réponse d’AC Franchise : La plupart des franchisés réussissent parce qu’ils ont une bonne franchise mais aussi parce qu’ils travaillent beaucoup, en tout cas au début ou lorsqu’il y a des problèmes. Il existe quelques rares […]