Procédures collectives : Le franchisé gérant associé peut-il préserver son apport en compte courant ?

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Procédures collectives : Le franchisé gérant associé peut-il préserver son apport en compte courant ?
  • Créé le : 14/02/2017
  • Modifé le : 11/10/2019

Lors de la création de son fonds de commerce en franchise, le gérant/franchisé souvent associé de la société exploitante, peut être amené à financer les investissements requis par le biais d’emprunts mais également d’apports en compte courant d’associé. Ces apports sont inscrits au bilan de la société et constituent un passif, c’est-à-dire une dette contractée par la société à l’égard de l’un de ses associés.

En cas de cessation de paiement

Confronté à des difficultés de trésorerie dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, le franchisé peut être contraint de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce compétent. Le tribunal peut, en fonction de la situation de l’entreprise et du marché notamment, prononcer la liquidation judiciaire de la société ou mettre en place, en collaboration avec les divers intervenants, une procédure de redressement judiciaire. Dans un cas comme dans l’autre, les créanciers de la société sont avertis de l’ouverture de la procédure et disposent d’un délai pour faire valoir leurs créances entre les mains du représentant des créanciers (mandataire judiciaire) sous forme de déclaration de créances.

Faire une déclaration de créances

Le franchisé ayant investi en compte courant dans la société est parfaitement fondé à procéder à une telle déclaration de créances. Cette démarche, souvent omise par le franchisé, est pourtant protectrice de ses intérêts. En effet, si la cession des actifs de la société ou une procédure initiée à l’encontre d’un partenaire de l’entreprise, permettait de renflouer les comptes de cette dernière et de payer ses dettes, le franchisé pourrait prétendre au remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé. Le préalable nécessaire est de ne pas omettre déposer sa déclaration de créances dans les formes et délais requis, soit dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Valérie Meyer
Cabinet MEYER et CAVARD
Avocat au Barreau de Paris

Plus de franchises
Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise SPEEDY SPEEDY

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise DELKO DELKO

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise FISCHER FISCHER

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 60 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise GREEN IS BETTER GREEN IS BETTER

Restauration rapide, fast food

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

Fondé en 1997 et développé en franchise depuis 2016, le réseau Juris Diagnostics Immobiliers compte à ce jour près d’une trentaine d’unités réparties sur le territoire national. L’enseigne spécialisée dans les expertises réglementaires relatives à la construction et à l’immobilier a développé au fil des années des méthodes et des outils spécifiques à sa marque. […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

En plein développement, la franchise dietplus, l’enseigne spécialiste du rééquilibrage alimentaire avec plus de 250 centres, veut partager sa réussite aux personnes en recherche de reconversion. Grâce à l’adaptabilité de son concept, à l’implication des coachs et à la solidarité de l’ensemble de la franchise, le réseau dietplus a surmonté les obstacles semés par la […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Plus que PRO

Rejoignez le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients

Apport : 0€

CA moyen : 120 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.