Conditions légales d'accès à la profession d'agent immobilier

Les conditions d'accès à l'activité d'agence immobilière ont été modifiées à compter du 1er janvier 2006.

Tout d'abord la carte professionnelle attachée à cette activité est désormais valable pour une durée de 10 ans au lieu d'1 an auparavant.
Les conditions d'aptitude professionnelle ont également été modifiées et les modalités de contrôle de la garantie financière exigée pour l'exercice de cette activité ont été renforcées. Deux circulaires ont précisé les modalités de contrôle de ces nouvelles conditions par les préfectures de département.



Pour obtenir une carte professionnelle, vous devez effectuer votre demande uniquement par courrier à la préfecture du siège de l'activité. L'accès à la profession exige que soient remplies des conditions d'aptitude professionnelle reposant sur la possession de certains diplômes d'Etat sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales et/ou la justification d'expérience professionnelle, acquise au titre de l'accès mixte ou de la promotion sociale au sein d'une agence immobilière titulaire de la (des) carte (s) professionnelle (s) sollicitée (s). Il est possible de ne pouvoir user que de l'appellation "transaction" ou uniquement "gestion". Pour avoir les deux mentions le demandeur doit justifier d'une expérience efficace pour chacune de ces deux activités.

Par ailleurs celui qui prend l'engagement de ne pas détenir des fonds pour autrui n'a plus l'obligation d'ouvrir un compte professionnel (compte séquestre) et la rubrique relative à un tel compte sur la carte progessionnelle devra donc comporter la mention "néant" dans ce cas.
Source : circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau des 6 janvier et 22 février 2006
Consultez un site web spécialisé dans la franchise d'agence immobiliere

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 18 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 18 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - 28 jours

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 25/08/10 02:00

Les franchises qui recrutent