Pour vos locaux mieux vaut un bail solide

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  • Créé le : 24/08/2010
  • Modifé le : 24/08/2010
Vous devez chercher vos locaux et cela représente une difficulté majeure, or il est important de veiller à la rédaction d’un bail qui prévoit tous les aléas. Tout d’abord il faut savoir que le bail commercial s’applique aux personnes physiques ou sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La durée est de neuf ans au minimum, cependant le locataire a la faculté de donner congé au bout de trois ans ou de six ans moyennant un délai de préavis de six mois et un congé délivré par acte d’huissier. Le locataire a la faculté de renoncer au fait de donner congé à l’issue de la première ou de la deuxième période triennale. Il peut aussi obtenir la possibilité de donner congé à d’autres périodes du bail, par exemple à l’issue de la quatrième année.

Les points à connaitre

Le bail professionnel s’applique aux locations de locaux à usage exclusivement professionnel et aux entreprises qui exploitent une activité non commerciale, professions libérales ou assimilées, ou professions artisanales lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal. Le bail dérogatoire permet de contracter un bail d’une durée au plus égale à deux ans. Les conditions de congé sont librement aménageables par les parties, ainsi que la durée, du moment qu’elle n’excède pas vingt-quatre mois.

A l’expiration du bail, si le locataire veut rester dans les locaux, le nouveau bail doit être soumis obligatoirement au statut des baux commerciaux. Il sera donc d’une durée de neuf ans. Il est néanmoins possible, sous certaines conditions, de renouveler un bail dérogatoire.

Le dossier de candidature pour obtenir des locaux est constitué d’une présentation de la société, de son bilan, des statuts, d’un extrait Kbis, d’un RIB et d’une lettre d’intérêt décrivant en détail les locaux. Pour le dépôt de garantie la liberté est totale. L’usage est un montant équivalent à trois mois de loyer. Le bailleur peut demander un dépôt de garantie représentant un loyer de six mois. La loi impose de verser des intérêts aux locataires lorsque celui-ci lui paie d’avance des sommes supérieures à deux termes de loyer. Depuis le 20 janvier 2006, le taux pratiqué est de 5,25 %. Le bail peut prévoir un dépôt de garantie de six mois de loyer et un paiement trimestriel du loyer. Lorsque le locataire paie son loyer, le bailleur a neuf mois : six mois de dépôt de garantie et trois mois de loyer… Ceci correspond à trois termes de loyer… Dans ce cas le bailleur doit verser des intérêt pour les sommes qui sont payées au-delà de deux termes de loyer.

A la signature il est d’usage d’acquitter le montant du dépôt de garantie et les honoraires de commercialisation. Par ailleurs le bailleur demande souvent la première échéance et le paiement des charges…

Dominique Deslandes

Lisez aussi cet article :  Quel bail choisir pour votre franchise ?

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