A l’expiration du bail, si le locataire veut rester dans les locaux, le nouveau bail doit être soumis obligatoirement au statut des baux commerciaux. Il sera donc d’une durée de neuf ans. Il est néanmoins possible, sous certaines conditions, de renouveler un bail dérogatoire.
Le dossier de candidature pour obtenir des locaux est constitué d’une présentation de la société, de son bilan, des statuts, d’un extrait Kbis, d’un RIB et d’une lettre d’intérêt décrivant en détail les locaux. Pour le dépôt de garantie la liberté est totale. L’usage est un montant équivalent à trois mois de loyer. Le bailleur peut demander un dépôt de garantie représentant un loyer de six mois. La loi impose de verser des intérêts aux locataires lorsque celui-ci lui paie d’avance des sommes supérieures à deux termes de loyer. Depuis le 20 janvier 2006, le taux pratiqué est de 5,25 %. Le bail peut prévoir un dépôt de garantie de six mois de loyer et un paiement trimestriel du loyer. Lorsque le locataire paie son loyer, le bailleur a neuf mois : six mois de dépôt de garantie et trois mois de loyer… Ceci correspond à trois termes de loyer… Dans ce cas le bailleur doit verser des intérêt pour les sommes qui sont payées au-delà de deux termes de loyer.
A la signature il est d’usage d’acquitter le montant du dépôt de garantie et les honoraires de commercialisation. Par ailleurs le bailleur demande souvent la première échéance et le paiement des charges…
Dominique Deslandes
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