Réforme des réseaux consulaires, CCI et CMA

La Loi du 23 juillet 2010 met en uvre la réforme. Elle s’appuie notamment sur une régionalisation du réseau et vers un nouveau mode de financement des Chambre de Commerce et d’Industrie. Cette Loi concerne les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) mais aussi les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques et s’appuie sur trois grands principes. Tout d’abord elle instaure le renforcement de l’échelon national et des échelons régionaux, avec mutualisation des structures et adaptation des missions au service des entreprises. Elle installe une fiscalité unique régionale, sans abandonner la proximité territoriale des Chambres,. Elle devrait entraîner l’amélioration de la qualité et de l’homogénéité des services rendus par les chambres aux entreprises de leurs territoires et aussi la réduction de la pression fiscale exercée sur ces entreprises.

L’assemblée des CCI est maintenue. Placée à la tête du réseau, elle est en charge de l’animation de l’ensemble du réseau des chambres notamment en ce qui concerne la gestion de projets de portée nationale, la mise en uvre et le suivi de la politique générale du réseau en matière de gestion du personnel des chambres. Elle coordonne les actions du réseau avec celles des CCI françaises à l’étranger. 

Les CCI territoriales seront rattachées aux CCI de régions et resteront des établissements publics. Par délégation permanente, elles ont obtenu de conserver la gestion de leur personnel. La Loi met en place la CCI Paris-Ile-de-France pour l’ensemble de la circonscription correspondant à l’ensemble de la région Ile-de-France.

La régionalisation permettra aux chambres de mutualiser services et compétences, sans chambre régionale forte, les entreprises n’auraient pas le même poids pour faire entendre leur voix et peser sur les politiques économiques régionales. Cependant certains ont peur que cette réforme fasse reculer la proximité.

Enfin le Sénat a introduit des dispositions sur la représentativité syndicale au sein des commissions paritaires internes. Les élections consulaires auront lieu avant la fin de l’année.

Selon l’article 7 ter, une partie des dépenses des CCI sera couverte au moyen d’une taxe de frais de chambre constituée de deux contributions : une contribution de base destinée à pourvoir aux charges de service public des CCI dont la nature et le montant sont déterminés dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclus avec l’Etat ; une contribution complémentaire destinée à fournir des services d’utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales de leurs circonscriptions dont le produit est arrêté par les CCI à la majorité qualifiée de leurs membres.

Chacune de ces contributions se compose d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles seront perçues par chaque CCI. Ce nouveau mode de financement vient remplacer la taxe professionnelle.

Dominique Deslandes

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires