Une nouvelle disposition légale pour les entreprises concernant l’aménagement du temps de travail

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  • Créé le : 21/04/2012
  • Modifé le : 21/04/2012
Le 29 février 2012, la proposition de loi Warsmann, du nom du député UMP des Ardennes et président de la Commission des lois, était adoptée à l’Assemblée Nationale. A l’heure où les discussions entre les syndicats et patronat sur les accords compétitivité emploi se poursuivent, elle vient encadrer différemment l’aménagement du temps de travail dans les entreprises.

Allègement des obligations administratives

Concrètement, cette loi qui vise à assouplir le droit du travail et souhaite alléger les obligations administratives des entreprises introduit l’article 40 qui n’oblige plus les entreprises a obtenir l’accord du salarié pour aménager son temps de travail dès lors qu’un accord collectif d’entreprise valable (signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix aux dernières élections professionnelles) prévoit lui-même l’aménagement ou l’annualisation du temps de travail.

Plus besoin de l’accord du salarié

L’article 40 prévoit en clair que « la répartition des horaires sur un période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail« . Cette disposition légale revient sur un arrêt du 28 septembre 2010 dans lequel la Cour de cassation exigeait au contraire l’accord du salarié pour pouvoir instaurer une modulation du temps de travail.

Cette nouvelle disposition légale a fait l’objet de nombreux débats dans l’hémicycle et ailleurs. Dès l’annonce du lancement des négociations sur les accords compétitivité emploi, les syndicats ont notamment demandé au ministre du travail de renoncer à cette disposition et de faire en sorte que le parlement ne l’adopte pas. Dans un courrier du 10 février, Xavier Bertrand leur opposait un refus catégorique, expliquant que l’article 40 ne crée aucune « interférence avec la négociation » en cours sur les accords compétitivité emploi.

Audrey, rédactrice AC Franchise

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