Qu’est-ce que la franchise ?

  • Créé le : 19/06/2012
  • Modifé le : 19/06/2012
Le règlement communautaire définit la franchise comme un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux.

Le contrat de franchise est, un contrat de distribution qui associe une entreprise, le franchiseur – propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.

En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque, son enseigne, sa gamme de produits fabriqués ou achetés ou référencés, son savoir-faire et une assistance.

La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations.

Ces obligations sont principalement :

– la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ;

– la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Aux termes du règlement communautaire, le savoir-faire consiste en un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;

– la fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Bruno Place

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