Ces conditions générales de vente reprennent les modalités de commande et de livraison, les garanties et les prix. Elles précisent les éventuelles réductions en fonction de quantités vendues ou les ristournes sur un ensemble d’opérations. Les modes de paiement sont déterminés avec les délais et les pénalités de retard. Celles-ci doivent être au minimum égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Sans précision de délai de paiement on applique automatiquement celui de 30 jours à partir de la date de réception des produits ou de la prestation des services.
Il est possible d’ajouter d’autres éléments comme la réserve de propriété ou les clauses de force majeure. En principe elles reprennent le tribunal compétent en cas de contentieux. On est autorisé à faire des différences en fonction de la clientèle, on dit alors qu’il s’agit de conditions générales de vente catégorielles.
Même si ce n’est pas obligatoire le commerçant peut aussi rédiger des conditions générales de ventes pour les particuliers. Elles facilitent les éventuelles négociations avec les clients, mais ne doivent néanmoins pas favoriser exagérément le commerçant au risque d’être déclarées abusives.
Dominique Deslandes
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