Bons de commande, factures, conditions générales de vente : apprenez à faire vos documents commerciaux

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Bons de commande, factures, conditions générales de vente : apprenez à faire vos documents commerciaux
  • Créé le : 01/07/2012
  • Modifé le : 30/01/2020
Etablir un document commercial de type bon de commande, facture ou condition générale de ventes, est une tâche inhérente à la fonction de franchisé comme à celle de tout chef d’entreprise. De la prise de commande à la facturation, vous devez impérativement suivre des règles précises qui, en cas de non respect, risqueraient de vous faire subir des sanctions pénales peu agréables !

Voici quelques éléments qui vous aideront dans cette démarche.

Bien rédiger son bon de commande

Document incontournable de la relation fournisseur-client, le bon de commande est impératif en cas de vente de biens ou de marchandises. Signé par le client avant sa concrétisation, il doit mentionner la nature et la quantité de biens vendus, le prix et les taxes applicables. Celui-ci peut indiquer également la date de livraison et les conditions générales de ventes (souvent au verso).

Ne rien oublier dans sa facture

La facture est le seul document vraiment obligatoire pour toute transaction entre professionnels. Le défaut de facturation est pénalisé d’une amende de 75 000 euros. Une fois un service rendu ou un bien livré, un fournisseur doit délivrer à son client une facture en s’assurant bien de la présence des mentions suivantes :
– nom, adresse, numéro SIREN du vendeur, forme juridique de la société et montant du capital ;
– nom et adresse du client, numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen ;
– date de la facture ;
– numéro de la facture ;
– désignation et quantité des produits ou services rendus ;
– prix unitaire hors taxe de chaque produit ;
– réduction éventuelle de prix acquise lors de cette opération ;
– délai de paiement et pénalité encourue en cas de non respect de ces délais ;
– conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

Vous pouvez aussi consulter cet article : La facturation d’un professionnel pour un particulier

Soigner ses conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ou CGV déterminent précisément les règles régissant les relations entre fournisseur et client. Communiquées à tout acheteur qui les réclame, elles doivent impérativement comporter les mentions suivantes :
– conditions de vente proprement dites : délais et modalité de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes, barème des prix unitaires des produits, réduction des prix consentie au client, modalité de règlement ;
– conditions de règlement : délais de paiement ; modalité d’application et taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement.
Enfin vous pouvez insérer un certain nombre de clauses supplémentaires, par exemple une clause de réserve de propriété ou une clause limitative de responsabilité. Ces clauses peuvent s’avérer très utiles en cas de contestation de la part de vos clients. Vos conditions générales de vente doivent bien figurer sur tous vos documents commerciaux et notamment sur les bons de commande. Attention en cas de litige avec un client, le vendeur doit prouver que ces CGV ont bien accepté par celui-ci. Pensez donc à recueillir son accord en amont en faisant signer une clause dans votre bon de commande. Il doit avoir déclaré en avoir pris connaissance et les avoir accepté sans réserve.

Consultez cet article : Conditions générales de ventes actualisées

Plus de franchises
Franchise BIOCOOP BIOCOOP

Produits bio et naturels

Apport : 80 000€

Franchise CASH EXPRESS CASH EXPRESS

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Franchise Avenir Rénovations Avenir Rénovations

Entretien et rénovation

Apport : 5 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 70 000€

Franchise Linguish Linguish

Formation et soutien scolaire

Apport : 25 000€

Franchise LEONIDAS LEONIDAS

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Plus de franchises

Actualités

Chaîne française de clubs de fitness Mid Market, L’Appart Fitness qui compte déjà plus de 100 salles de sport implantées sur tout le territoire, met un coup d’accélérateur dans son développement et se fixe des objectifs ambitieux. L’espace sportif accessible à tous ! Véritable mordu de sport et dirigeant d’une salle de fitness depuis 1996, Patrick […]

Dans le but de procéder au développement ainsi qu’à la restructuration de son réseau d’agences sur l’ensemble du territoire, l’enseigne Ami Bois nomme deux nouveaux dirigeants aux postes de Directeur Technique France et Directeur Commercial France. Deux rôles clés dans qui permettront à la marque d’atteindre ses objectifs de croissance. Fabrice Parisel, le manager expert […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Grosfillex

Devenez le leader dans le domaine de la menuiserie

Apport : 40 000€

CA moyen : 1 000 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.