La facturation d’un professionnel pour un particulier (1)

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  • Créé le : 09/10/2009
  • Modifé le : 09/10/2009

Les factures ne sont pas toujours obligatoires, parfois elles sont très réglementées. Il est bon de revoir quelques règles.

Dans quels cas la facture est-elle obligatoire ?

Pour les ventes de marchandises, l’émission d’une facture n’est obligatoire que dans trois cas : à la demande du client d’abord mais aussi pour les ventes à distance ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Dans les autres cas, il suffit pour le professionnel de remettre un ticket de caisse à l’acheteur.

Néanmoins Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires de factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent indiquer l’existence d’un délai de rétractation et ses modalités d’application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

Pour les prestations de services réalisées envers des particuliers, il est nécessaire d’établir une note dès lors que le prix est supérieur à 15,24 euros TTC ou si le client le demande, mais également pour certains travaux immobiliers. Cette facture doit être établie en double exemplaire, l’original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans. On retrouve dans ce cas la nécessité de faire figurer des mentions obligatoires : la date de la rédaction de la note, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client -sauf opposition de sa part- la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie, et la somme totale à payer.

Toute infraction sur l’existence ou le contenu de la note est sanctionnée d’une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive. Notons que certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation. Restez vigilant.

Consultez la deuxième et troisième partie de l’article 

Dominique Deslandes

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