Quelques précisions pour vos factures (3)

  • Créé le : 09/10/2009
  • Modifé le : 13/02/2020

Consultez aussi la première et deuxième partie de l’article

Vous devez non seulement respecter les mentions obligatoires et les nécessités liées au destinataire, professionnel ou non, mais aussi vérifier votre mode de transmission et de conservation.

Mode de transmission et conservation

En principe une facture ne peut pas être transmise par fax. Pour l’émission par voie électronique, en revanche, il est possible de trouver des solutions. Si votre destinataire l’accepte, la facture émise par voie électronique peut être valable selon deux normes sécurisées.

Tout d’abord vous pouvez utiliser la transmission selon la norme EDI (échange de données informatisées) : la facture est envoyée au client grâce à un message électronique dont la structure est convenue entre les parties. Ce message doit permettre une lecture par ordinateur ainsi qu’un traitement automatique et non équivoque de la facture. Il existe aussi la transmission sécurisée par la signature électronique : dans ce message, c’est la signature électronique qui valide le procédé dématérialisé de facturation. Elle permet en effet l’authentification du signataire et de la source d’informations. Pour produire tous ses effets, la signature électronique doit être spécifique au signataire, permettre de l’identifier sans équivoque et être créée par des moyens contrôlés exclusivement par ce signataire.

Les factures transmises par voie électronique sont valables à condition que l’authenticité de leur origine et l’intégralité de leur contenu soient garantis. Certaines procédures de contrôle doivent être respectées lors de l’établissement d’un système de facturation électronique, telles que la conservation des informations dans l’ordre chronologique de leur émission par l’émetteur, de leur réception par le récepteur ou l’établissement d’une liste récapitulative des messages sur papier.

Cette faculté est offerte tant pour les transactions réalisées entre les assujettis établis sur le territoire français que pour les opérations effectuées au sein ou hors de l’Union européenne.

Pour ce qui concerne le délai de conservation, les factures doivent être gardées de 3 à 10 ans suivant la nature du document ou de son support. Il est conseillé, dans tous les cas, de les conserver pendant 10 ans puisqu’elles peuvent servir de preuve devant la justice pendant ce délai.

Notons le cas particulier de la facture d’avoir. Cette facture doit comporter la mention  » avoir  » ainsi que les références de la facture initiale, le montant HT de la remise consentie à l’acheteur, le montant de la TVA correspondante. En effet l’avoir est la somme d’argent qu’un fournisseur ou vendeur doit à son client, suite à un évènement survenu après l’établissement de la facture comme le retour de marchandises ou l’attribution d’un escompte par paiement anticipé. Dans ces cas, le fournisseur doit établir une facture d’avoir en plusieurs exemplaires.

Dominique Deslandes

La rédaction vous recommande aussi cet article : Bons de commande, factures, conditions générales de vente : apprenez à faire vos documents commerciaux

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

EXTECO

Entretien et rénovation

Apport : 15 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Point B : un concept innovant de burgers hallal

Le premier restaurant Point B a vu le jour à Drancy, en 2017, suivi par une seconde unité à Aubervilliers l’année d’après. En 2020, l’enseigne a entamé son développement en franchise avec un premier restaurant franchisé. Grâce à l’accélération de son expansion, le réseau a atteint plus de 70 restaurants en 2024. Lumière sur le […]

Je deviens franchisé New Jump pour ces six raisons

6 bonnes raisons de devenir franchisé New Jump

En rejoignant le réseau New Jump, vous vivrez une aventure passionnante au cœur de l’univers des parcs de trampolines indoor, une activité en plein essor qui séduit de plus en plus de familles en quête de loisirs originaux et conviviaux. 1- Un concept innovant reconnu Le réseau New Jump se distingue par un concept novateur […]

Franchise Point S

Des franchisés Point S témoignent de l’accompagnement du Service Développement

Choukri Belkitare, adhérent Point S au Coudray-Montceaux (91), et François Tarquis, adhérent Point S à Saint-Ouen-l’Aumône (95), témoignent de l’accompagnement reçu de la part du Service Développement. Témoignage de Choukri Belkitare Choukri Belkitare dirige une société de transport de marchandises comptant une soixantaine de camions, tout en étant à la tête du centre Point S […]

×
Notre recommandation
LA COMPAGNIE DU LIT

Spécialiste dans la distribution de matelas, sommiers, oreillers, couettes et linge de lit de grandes marques depuis plus de 30 ans.

Vous voulez entreprendre avec un projet clair, rentable et professionnel, tout en devenant une référence locale de la literie ? Rejoignez la franchise La Compagnie du Lit !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 700 000€
  • Droit d'entrée : 20 000€
  • Nombre d'unités total en national : 105
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.