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La facture doit être émise en double exemplaire et délivrée soit au moment de la livraison soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
L’entreprise est redevable d’une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte sur une facture. L’amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant. Il vous est donc conseillé de bien vérifier vos factures grâce à la mise au point suivante.
Il sera également nécessaire d’indiquer la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service ainsi que la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus. Bien sûr seront notés le prix unitaire des produits ou services rendus, montant total HT des produits, répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou -le cas échéant- la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises).
Toute réduction est précisée si elle est acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escomptes non prévues sur la facture ; toute réduction différée est notée en pied de facture. Sur la facture figurent la date à laquelle le règlement doit intervenir mais aussi les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle de l’application des conditions générales de vente. Vous ajouterez le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.
Le cas échéant seront spécifiées la qualité de membre d’un centre de gestion agréée ou d’une association agréée (en portant la mention » Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé « ), la qualité de franchisé ou de locataire-gérant.
Attention la facture pro forma ne constitue pas une facture définitive, ce n’est qu’un document provisoire établi le plus souvent pour les convenances de l’acheteur. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.
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Dominique Deslandes
