L´impact de la nouvelle loi relative à la consommation sur le commerce en ligne

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  • Créé le : 05/03/2014
  • Modifé le : 05/03/2014

 Le projet de loi relatif à la consommation  va impacter directement le secteur du e-commerce et notamment  les contrats conclus entre les consommateurs et les sites marchands : renforcement d´information avant tout contrat, obligations liées aux délais de livraison, droit et délai de rétractation, …

Les informations précontractuelles renforcées

 Le site vendeur devra fournir au client des informations supplémentaires : Un formulaire de rétractation devra être fourni au consommateur qui devra être informé qu’il devra assumer les frais de retour du produit en cas de rétractation, ainsi que du coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Avant la conclusion du contrat, ces informations doivent être fournies au consommateur de manière lisible et compréhensible, ou mises à sa disposition, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.  Après la conclusion du contrat, ces informations, accompagnées du formulaire type de rétractation, doivent être fournies au consommateur, sur un support durable (papier, clé-USB, CD-Rom, DVD, disque dur, courriel, carte mémoire…). .

Nouvelles obligations relatives aux délais de livraison

Sauf indication précise de la date de livraison, le vendeur doit exécuter la livraison au plus tard 30 jours après la date du contrat (et non plus dès la conclusion du contrat). Aujourd’hui, en cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, le client peut résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais en cas de non-respect de la date ou du délai, le consommateur devra d’abord enjoindre le vendeur de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est qu’à défaut de respect de ce nouveau délai que le consommateur pourra rompre le contrat. Il doit être remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Passé ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.

Les droits de rétractation renforcés

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours. A défaut d´avoir informé le client de son droit de rétractation, le délai pour l’exercer est maintenant de 12 mois (au lieu de 3 mois actuellement). Le droit de rétractation peut être exercé par le client avant l’expiration du délai de 14 jours, en adressant le formulaire type de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le bien et 14 jours pour être rembourse. Le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison

En plus, le projet de loi vise a à renforcer la lutte contre les clauses abusives, en particulier celles contenus dans les conditions générales de vente type.

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