La retraite : ce qui a changé

  • Créé le : 19/04/2011
  • Modifé le : 19/04/2011
Pour les salariés comme pour les entreprises, apparemment les éléments semblent stabilisés, pour quelques mois au moins.

L’âge légal est de 62 ans c’est l’objet de la réforme En réalité les variations existent au cas par cas, en effet les lois ne peuvent être rétroactives en principe en France Cela entraîne des modifications pas à pas

Age de départ à la retraite progressif suivant l’âge

Les premiers concernés par la réforme sont les salariés nés à partir du 1er juillet 1951. Ils ne pourront prendre leur retraite avant le 1er novembre 2011 Et cela continue progressivement en fonction de l’année de naissance.

Tous ceux qui sont nés après le 31 décembre 1955 partiront à 62 ans, sauf cas très exceptionnels liés à l’incapacité physique ou ayant eu une carrière longue. Ainsi les salariés ayant acquis leurs trimestres à 60 ans sont les premiers pénalisés Sont également lésés les salariés n’ayant pas ou peu de complémentaire car les retraites complémentaires continuent à accorder des points supplémentaires après 60 ans, ce qui n’est pas vrai pour la sécurité sociale quand le nombre de trimestres est atteint.

Dans la même réforme le passage à taux plein passe de 65 à 67 ans, par progression de quatre mois par an entre le 1er juillet 2016 et 2023. Cette mesure pénalise les personnes n’ayant pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires et particulièrement les femmes qui ont des carrières plus morcelées, en raison de leurs maternités. D’ailleurs à partir de l’année 2012 les congés maternité doivent être pris en compte dans le calcul des trimestres.

Le nombre de trimestres de cotisation a son importance aussi

Le nombre de trimestres requis reste dans le cadre de la Loi Fillon de 2003 : 163 trimestres pour les personnes nées en 1951, 164 pour celles nées en 1952. Chacun pourra connaître le nombre de trimestres le concernant quatre années avant l’âge légal du départ en retraite. Ce chiffre continuera à évoluer Le cumul emploi-retraite est toujours autorisé mais recule avec l’âge légal

Dans ce contexte il est proposé de racheter des trimestres de cotisation pour années d’études par exemple. Mais il est utile de veiller à l’utilité de ces rachats selon les situations.

Divers autres critères sont pris en compte

La loi prévoit la prise en compte de l’état de santé du salarié et de la pénibilité du travail. Dans ce cas le départ en retraite à 60 ans lui permettrait de bénéficier du taux plein. Dans ce cadre, certaines entreprises de plus de 50 salariés pourront subir une pénalité financière, à partir du 1er juillet 2012, si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action visant à la prévention de la pénibilité.

De même pour réduire les inégalités hommes-femmes, les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation d’être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Si cela n’est pas obtenu, elles devront payer une pénalité égale au maximum à 1 % de la masse salariale.

En revanche des incitations sont également instaurées par la loi : pour les entreprises qui favorisent l’emploi des séniors. Il s’agit d’une aide à l’embauche des personnes de plus de 55 ans en recherche d’emploi.

Enfin l’épargne retraite est renforcée par plusieurs mesures destinées à développer la couverture des salariés par un Perco ou un régime de retraite supplémentaire.

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

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