La franchise en Italie

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  • Créé le : 03/09/2012
  • Modifé le : 03/09/2012
Approchons le système juridique italien en matière de commerce de franchise, et cernons les éventuelles différences qu’il pourrait y avoir dans les lois, avec ses voisins européens.

Qu’en est-il de la réglementation de la franchise en Italie ?

Nous constatons que la législation italienne se montre beaucoup plus stricte et plus rigoureuse que les autres pays de la communauté européenne. En effet, la célèbre botte de la Méditerranée propose des contrats quelques peu différents, mais avec toutefois la même base importante et fondatrice que ses voisins français et espagnols.

Souvenez-vous, la France et l’Espagne imposent la rédaction d’un pré contrat, appelé aussi promesse de contrat établi et rédigé par le franchiseur. Une sorte de registre formel et détaillé incluant point par point toutes les facettes qui détermineront non seulement la protection juridique des deux parties, mais aussi les conditions relatives à l’engagement du franchiseur d’une part, et du franchisé d’autre part.

Ce document contient donc toutes les informations détaillées de l’entreprise comme le bilan comptable de l’année, le business plan général, le chiffre d’affaires de la maison mère et le montant de son capital. Il mentionne également le plan marketing étudié pour l’enseigne en particulier, la nature de l’activité proposée, la stratégie de son développement propre, l’importance de l’étendue du réseau, ainsi que la banque de données relative aux clients et entreprises membres du réseau et partenaires. Ce registre mentionnera aussi la recherche sur le terrain, sous forme d’étude de marché scrupuleusement détaillée et spécifique à une région choisie.

Mais en Italie, tous ces paramètres déjà rigoureux ne suffisent pourtant pas. En effet la législation italienne se montre bien plus sévère que les autres pays européens en y ajoutant plusieurs obligations, à savoir par exemple :

-L’obligation pour le franchiseur de conclure le contrat par écrit. C’est lui qui devra ensuite l’enregistrer sous peine de le voir réduit à nullité aux yeux de la loi italienne
-La preuve d’une expérience obligatoire dans un point de vente pilote pour le franchiseur, et ceci qu’il soit italien ou étranger
-L’obligation de fixer une durée minimum de contrat de franchise protégeant ainsi aussi bien le franchiseur que le franchisé dans un laps de temps déterminé.

Ce précieux document, une fois enregistré au législateur italien, fera office de véritable contrat de promesse. Il est donc rédigé par le franchiseur, qui le présentera, une fois légalisé par les autorités compétentes, au futur franchisé une trentaine de jours avant sa signature, soit un délai de dix jours supplémentaires par rapport à la France ou à l’Espagne.

Le franchisé jouira donc d’un mois de temps de réflexion avant de signer. Un délai qui, une fois dépassé, liera le franchiseur et le franchisé pour une durée précisée dans le dit contrat. Concernant le financement du projet, c’est à la signature seulement que le franchisé avancera son capital.

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