Pour le pays qui nous intéresse ici, la réglementation à été enregistrée au législateur sous un article de loi nommé « article 62_loi 7/1996 ». Tout comme c’est le cas dans la législation française, l’Espagne est dotée d’une loi qui protège les deux parties, le franchiseur et le franchisé. Comment ? En garantissant la remise effective d’un pré-contrat ou promesse de contrat rédigée point par point par le franchiseur. Ce document devra être remis dans les mêmes conditions qu’en France, soit une vingtaine de jours avant sa signature. Aussi, le franchiseur ne pourra demander aucune avance d’argent de quelque montant que ce soit au franchisé, avant la signature du dit contrat.
En Espagne, bien que la loi fut enregistrée en 1996, il a fallu attendre 1998 pour que le décret de loi soit adopté. A comparer avec la France, le texte du législateur espagnol contient beaucoup plus de détails sur les informations inscrites sur le contrat. En effet, le franchiseur doit soumettre les données de son commerce à son futur franchisé. Mais il devra aussi créer un registre et lui énoncer l’ensemble des règles de base régissant la procédure d’enregistrement de l’activité.
Grâce à ce système, les données nécessaires au lancement du commerce sont centralisées. Sous cette forme, le registre de franchise espagnol apparaît comme un véritable registre d’état, permettant ainsi la publicité et l’information pour les franchiseurs étendant leur activité au delà d’une unique région espagnole.
Il faut savoir que ce système inclut également la franchise principale. Dans ce genre de contrat, il faut alors que le sous franchiseur rédige une série d’informations globalisées mais aussi au détail afin que l’accord de principe soit enregistré en bonne et due forme.
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