En cas de difficultés : la procédure de sauvegarde

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / En cas de difficultés : la procédure de sauvegarde
  • Créé le : 28/05/2014
  • Modifé le : 28/05/2014
On connait bien la liquidation et le redressement judiciaires mais il est également possible de recourir à une procédure collective moins traditionnelle. Depuis 2005 la procédure de sauvegarde devient de plus en plus fréquente. Elle permet à une entreprise d’organiser son redressement afin d’éviter la cessation de paiements. Elle repose sur la volonté des dirigeants de prendre des mesures préventives avant d’en arriver aux solutions plus extrêmes.

Le plan de sauvegarde permet de durer

Deux conditions sont nécessaires : D’abord les difficultés de l’entreprise doivent être sérieuses, ce sera au tribunal de s’en assurer. Ensuite le débit ne doit pas avoir conduit à la cessation de paiement.

Il s’agit d’une situation difficile mais la sauvegarde doit apparaitre comme une mesure volontariste qui permet au débiteur de proposer un administrateur désigné par le tribunal. Durant la période d’observation, il sera à l’abri des créanciers. Cette protection vaut également pour ses garants. Il bénéficie de plus de la levée d’une éventuelle interdiction d’émettre des chèques.

La sauvegarde est une procédure collective, ainsi l’administration détient des pouvoirs qui de fait signifient une perte d’indépendance pour le dirigeant. Il s’agit dans ce cas d’entreprises qui emploient plus de 20 salariés et ont un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros.

Les jugements relatifs à cette procédure sont publiés au registre du commerce et des sociétés. Le jugement d’ouverture désigne les acteurs de la procédure. Les formalités d’inventaire sont confiées au débiteur. Les principes habituels sont appliqués pour préserver l’entreprise.

Durant la période d’observation, l’entreprise doit informer l’administrateur des résultats de son activité. Le tribunal a tout pouvoir pour arrêter le plan de sauvegarde.

Lire aussi notre articles sur les recours juridiques pour sauver votre entreprise

Plus de franchises
Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Franchise MONDIAL TISSUS MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 40 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Franchise HEYTENS HEYTENS

Décoration et linge de maison

Apport : 50 000€

Franchise CASÉO CASÉO

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 80 000€

Franchise REPAR’STORES REPAR’STORES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 5 000€

Franchise EAT SALAD EAT SALAD

Restauration rapide, fast food

Apport : 150 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise Repar’stores s’appuie sur un réseau solide ayant dépassé le cap des 240 agences. Convaincue par l’importance de la formation pour gagner en flexibilité face aux nouvelles méthodes et technologies, l’enseigne propose régulièrement de nombreuses formations pour accompagner ses franchisés et les faire évoluer, professionnellement et personnellement. Dans cette optique, le leader de la […]

Marion et Samuel GOHIER souhaitaient entreprendre dans un secteur en phase avec leurs valeurs. Ils ont choisi le réseau Les Comptoirs de la Bio. Le couple a alors ouvert un magasin à PLOEREN en novembre 2019. Ils se confient à AC Franchise sur leur parcours, les motivations qui les ont poussées à entreprendre dans ce […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Attila

Réparation, entretien et maintenance de toitures

Apport : 40 000€

Droit d'entrée : 26 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.