Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers doivent justifier d’une certification délivrée par un organisme accrédité, dans chaque domaine technique dans lequel leurs compétences sont proposées (amiante, plomb, termites, installations gaz, électricité, assainissement).
De plus les diagnostiqueurs immobiliers établissant des dossiers de diagnostic technique doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile dont le montant de garantie doit être au minimum de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d’assurance. Les démarches doivent être effectuées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. La certification est valable 5 ans. Lors de chaque prestation, le diagnostiqueur doit remettre préalablement à son client une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il satisfait aux conditions d’aptitude, de garantie financière et d’indépendance pour exercice de son activité.
Il doit également attester qu’il dispose des moyens en matériel et personnel nécessaires pour l’établissement des diagnostics. Les durées de validité des documents constituant le diagnostic technique sont de moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb, moins de 6 mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de thermites, moins de 3 mois pour l’état de l’installation intérieur de gaz, et moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique.
Dans le secteur du diagnostic immobilier, vous trouverez des enseignes comme Exim ou Defim.
Dominique Deslandes
