De l’obligation de reclasser un salarié dans le réseau de franchise

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / De l’obligation de reclasser un salarié dans le réseau de franchise
  • Créé le : 17/03/2014
  • Modifé le : 17/03/2014

Un employeur franchisé qui licencie l’un de ses salariés pour inaptitude, ou raison économique, doit procéder à une recherche de reclassement au sein du réseau de franchise. Ce dernier étant assimilé à la notion de groupe en matière sociale.

La jurisprudence sociale considère que le réseau de distribution demeure un groupe, générateur d’obligations sociales pour les employeurs, membres du réseau.

Selon un arrêté de La chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 janvier 2014 et de la Cour d’Appel de Rouen le 3 décembre 2013, 

Circonstances du contentieux et verdict des juges

Les franchisés employeurs membres d’un réseau de franchise ont été poursuivis par leurs anciens salariés, demandant à ce que leur licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que leur employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

Les employeurs franchisés objectaient qu’ils avaient satisfait à leur obligation de reclassement, en recherchant au sein de leur entreprise un poste, et qu’ils n’avaient pas l’obligation de rechercher un poste au sein du réseau de franchise auquel ils appartenaient. Les membres du réseau étant des distributeurs indépendants. Les juges ont considéré que la recherche d’un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l’entreprise de l’employeur, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise, considérant que le réseau de franchise est présumé constituer ce groupe..

Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen, les juges ont considéré que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée Dans le second cas, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel pour avoir exclu l’application de l’obligation de reclassement au Réseau, considérant que l’activité dans le cadre du contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l’absence de permutabilité du personnel.

Dans sa tribune,  Fanny Roy du cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats basé à Lyon considère cette  position comme juridiquement incompréhensible. Et de souligner «  Comment admettre que la notion de groupe au sens du Droit du Travail puisse englober des entreprises qui n’ont rien en commun, si ce n’est l’exploitation d’une marque et d’un concept ?(..) « En attendant que cette jurisprudence ne soit précisée, ou mieux encore annulée, les franchisés devront chercher une solution de reclassement au sein du réseau si aucune ne peut être faite dans l´unité de franchise concernée. »

Vu dans chef d´entreprise

Plus de franchises
Franchise ATTILA ATTILA

Entretien et rénovation

Apport : 60 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Franchise CLASS’ CROUTE CLASS’ CROUTE

Restauration rapide, fast food

Apport : 100 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise GRAIN DE MALICE GRAIN DE MALICE

Mode et prêt à porter femme

Franchise CASH EXPRESS CASH EXPRESS

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Franchise AVENIR RÉNOVATIONS AVENIR RÉNOVATIONS

Entretien et rénovation

Apport : 20 000€

Plus de franchises

Actualités
Columbus Café & Co est en recherche active de nouveaux franchisés

Il n’y a pas de temps à perdre pour le réseau Columbus Café & Co qui, après avoir ouvert 25 nouvelles unités en 2022, souhaite maintenir un développement soutenu. L’enseigne a déjà annoncé son ambition de s’implanter dans différentes régions. Pour cela, elle est à la recherche de franchisés souhaitant intégrer sa grande famille. Columbus […]

Conditions d’accès et avantages de rejoindre les réseaux Coccinelle / Coccimarket

Les réseaux Coccinelle et Coccimarket sont des concepts de proximité axés produits frais. Ces enseignes adossées à Codifrance souhaitent poursuivre leur développement et veulent donc recruter des candidats cherchant à s’affilier à un groupe solide tout en préservant leur liberté d’entreprendre et de gérer de manière autonome leur point de vente. Quelles conditions remplir pour devenir […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
PANO SIGN'SERVICE

Leader en France et en Europe dans le domaine de la signalétique

Plus de 150 opportunités d'ouverture d'agences en France

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 15 000€
  • CA moyen : 200 000€
  • Droit d'entrée : 25 000€
  • Nombre d'unités total en national : 120
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.