Actualités de la franchise
De la question des cessions dans les réseaux de franchise
La question de la transmission et de la cession d'une franchise est un point particulièrement sensible. Elle est étroitement liée au type de contrat auquel elle se rapporte et les aménagement contractuels prévus à la signature de celui-ci. Les contrats conclus intuitu personae sont les conventions passées en considération de la personne qu'elle soit personne physique...