La prime de partage des profits applicable jusqu'en 2013

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette prime concerne toutes les entreprises privées de plus de 50 salariés qui depuis le 1 er janvier ont versé des dividendes en hausse par rapport aux 2 années précédentes. Les entreprises qui ont attribué par accord d'entreprise des primes sous formes d'intéressement ou de participation ainsi que d'actions gratuites ne sont pas concernées par cette loi. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer cette loi de façon volontaire et bénéficient alors d'exonérations de charges prévue par la loi. En effet un amendement a été voté permettant aux PME de moins de 50 salariés de conclure un accord pour une durée d'un an au lieu de 3. Il permet ainsi aux PME qui prévoyaient de distribuer une prime exceptionnelle et donc soumises à charges de passer par le système d'intéressement bénéficiant d'exonérations patronales et salariales et de prendre moins de risques à long terme.
Les modalités d'applications de la loi
Les entreprises concernées doivent chaque année négocier le montant de cette prime comme c'est déjà le cas pour l'intéressement et la participation. Elles doivent signer un accord avec les organisations syndicales ou le comité d'entreprise et faire ratifier le projet avec une majorité des 2/3 du personnel. En cas de désaccord entre les 2 parties, un procès verbal est établi et c'est l'employeur qui détermine en dernier lieu du montant de la prime.

Qui sont les bénéficiaires de la prime ?

Elle est versée à tous les salariés de l'entreprise avec la possibilité d'inclure une condition d'ancienneté de 3 mois. La prime peut être égale pour tous ou modulée suivant le salaire. La loi a plafonné à 1 200 euros la prime pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges. En clair, une prime inférieure à 1 200 euros sera uniquement soumise à la CSG-CRDS pour le salarié et au forfait social de 6% pour l'employeur.