De la question des cessions dans les réseaux de franchise

  • Créé le : 24/01/2012
  • Modifé le : 08/04/2024
La question de la transmission et de la cession d’une franchise est un point particulièrement sensible. Elle est étroitement liée au type de contrat auquel elle se rapporte et les aménagement contractuels prévus à la signature de celui-ci.
Les contrats conclus intuitu personae sont les conventions passées en considération de la personne qu’elle soit personne physique ou personne morale. Les contrats conclu intuitu personae présentent la particularité, par rapport aux autres types de contrats, d’être incessibles ou intransmissibles. Ils prennent fin en cas de disparition du cocontractant, mais ne peuvent pas être poursuivi par n’importe qui.

Franchise et contrat intuitu personae

Pour le cas particulier du contrat de franchise, deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 3 juin 2008 – et très commentés ! – avaient affirmé que celui-ci était « conclu en considération de la personne du franchiseur » et n’était donc transmissible ni par fusion-absorption, ni par apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Un environnement juridique confirmait ainsi toute l’importance de prévoir des aménagements contractuels pour permettre au franchiseur de céder le réseau sans avoir besoin du consentement de l’ensemble de ses franchisés. Concrètement, la cour d’appel en avait déduit que le caractère intuitu personae du contrat de franchise ne concernait que la personne du franchisé et non celle du franchiseur.

Le 24 novembre 2009, cette décision est cassée, la Cour de cassation rappelant le principe selon lequel « le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions ».

Plus de franchises

CENTURY 21 FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 150 000€

LAFORET FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

VULCO

Centre auto et Station service

Apport : 70 000€

GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités
New School Tacos : focus sur les moments forts de 2024

Le réseau New School Tacos dresse le bilan de 2024 et des événements marquants de l’année écoulée. Devenue une référence incontournable dans le secteur de la restauration rapide, la chaîne se positionne désormais en tant que leader de la nouvelle école du tacos à la française. New School Tacos : Les temps forts de 2024 […]

DS Concept et la Miroiterie Vignola rejoignent le réseau Lorenove

Lorenove, un réseau en pleine expansion dans le secteur de la rénovation de fenêtres, portes et volets, annonce l’ouverture de deux nouvelles concessions. La première, DS Concept, est implantée à Grasse (06), dans les Alpes-Maritimes, marquant ainsi l’entrée de l’enseigne dans ce secteur dynamique du sud de la France. La seconde, la Miroiterie Vignola, se […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
GLASS AUTO

Enseigne spécialisée dans la réparation de pare-brise et le remplacement de vitrages automobiles

5ème acteur national sur le marché du vitrage automobile

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 10 000€
  • CA moyen : 300 000€
  • Droit d'entrée : 5 000€
  • Nombre d'unités total en national : 341
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.