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Devenir franchisé, c'est aussi, comme pour n'importe quelle création, choisir le statut juridique de son entreprise. Si vous fondez seul votre société, la SARL n'est pas nécessaire et vous pourrez choisir le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qu'on appelle aussi Société à responsabilité limitée à actionnaire unique (SARLU). En fait, une SARL ou une EURL sont identiques et ne diffèrent que par le fait qu'il y a ou ou non plusieurs associés.
Vous pouvez aussi choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui n'est pas une société mais sépare néanmoins le patrimoine privé du patrimoine professionnel ce qui est très sécurisant. L'EIRL est néanmoins à réserver à de petites affaires selon les experts. La plupart des franchiseurs vous conseilleront la SARL ou l'EURL (appelée aussi SARLU).
Dès que vous décidez d'avoir un ou des associés, la SARL a toute sa légitimité. Très répandue, la SARL a de nombreux avantages dont le plus important est la sécurité et assez peu d'inconvénients qu'il faut tout de même connaitre.
Vous pouvez aussi choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui n'est pas une société mais sépare néanmoins le patrimoine privé du patrimoine professionnel ce qui est très sécurisant. L'EIRL est néanmoins à réserver à de petites affaires selon les experts. La plupart des franchiseurs vous conseilleront la SARL ou l'EURL (appelée aussi SARLU).
Dès que vous décidez d'avoir un ou des associés, la SARL a toute sa légitimité. Très répandue, la SARL a de nombreux avantages dont le plus important est la sécurité et assez peu d'inconvénients qu'il faut tout de même connaitre.
Le cadre législatif de la SARL
Pour créer une SARL, la loi stipule qu'il faut 2 associés au minimum et 100 au maximum (personne physique ou morale).
La SARL est sécurisante car la responsabilité des associés est limitée à leur apport. Sauf erreur de gestion avérée, chaque associé ne supportera les pertes qu'à hauteur du montant qu'il aura mis dans la société. En théorie, et seulement en théorie, la SARL avec un capital d'un euro a de par la loi le droit d'exister. Dans la pratique, il faut que le capital corresponde à la réalité économique : besoin en compte courant, dépôt de garantie, donc attention à ne pas se laisser tenter par un statut qui s'avèrera ensuite inefficace.
Le capital d'une SARL peut être composé d'apport en espèces, en nature (immeubles, mobilier, matériel technique ou informatique), ou en apports en industrie. Ces derniers représentent le savoir d'un associé mais qui ne sera pas pris en compte dans le capital social. L'apport en industrie confère à l'associé concerné des parts sociales qui lui permettront de percevoir sa part de bénéfices.
Le capital sera défini dans les statuts mais dans une fourchette qui permettra ensuite de l'augmenter ou le diminuer en fonction de l'activité de l'entreprise sans modifications de statuts. La SARL est soumise au régime d'impôt des sociétés.
A la rédaction des statuts, s'ajoute l'obligation d'une assemblée générale ordinaire chaque année pour l'approbation des comptes, l'établissement d'un bilan et d'un rapport de gestion à remettre aux greffes.
La SARL est sécurisante car la responsabilité des associés est limitée à leur apport. Sauf erreur de gestion avérée, chaque associé ne supportera les pertes qu'à hauteur du montant qu'il aura mis dans la société. En théorie, et seulement en théorie, la SARL avec un capital d'un euro a de par la loi le droit d'exister. Dans la pratique, il faut que le capital corresponde à la réalité économique : besoin en compte courant, dépôt de garantie, donc attention à ne pas se laisser tenter par un statut qui s'avèrera ensuite inefficace.
Le capital d'une SARL peut être composé d'apport en espèces, en nature (immeubles, mobilier, matériel technique ou informatique), ou en apports en industrie. Ces derniers représentent le savoir d'un associé mais qui ne sera pas pris en compte dans le capital social. L'apport en industrie confère à l'associé concerné des parts sociales qui lui permettront de percevoir sa part de bénéfices.
Le capital sera défini dans les statuts mais dans une fourchette qui permettra ensuite de l'augmenter ou le diminuer en fonction de l'activité de l'entreprise sans modifications de statuts. La SARL est soumise au régime d'impôt des sociétés.
A la rédaction des statuts, s'ajoute l'obligation d'une assemblée générale ordinaire chaque année pour l'approbation des comptes, l'établissement d'un bilan et d'un rapport de gestion à remettre aux greffes.
Comment bien utiliser la SARL
Tout d'abord, éviter une répartition égale entre deux ou plusieurs associés : en cas de litigechacun ayant le même nombre de parts- , les décisions ne pourront être prises et le fonctionnement peut devenir impossible et paralyser totalement l'entreprise.
La cession des parts est libre entre associés mais la cession des parts à des tiers est soumise à l'approbation de la majorité des associés. Elle peut être étendue à la majorité si les associés le souhaitent et être inscrite dans les statuts.
Il est possible de nommer un ou plusieurs gérants. A noter qu'un gérant est majoritaire quand il détient avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire (Pacs) plus de 50% des parts du capital. Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants alors que le gérant minoritaire (moins de 50% des parts) relève du régime général de la sécurité sociale et des caisses complémentaires de retraite de cadre si bien sûr, il perçoit une rémunération. A savoir que les gérants minoritaires ou majoritaires sont exclus du régime de l'assurance chômage réservée aux salariés. Ils peuvent toutefois cotiser volontairement contre le risque de perte d'emploi à la CSG (garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) ou à l'APPI (association pour la protection des patrons indépendants).
Leurs rémunérations sont dans les deux cas soumises au régime des traitements et salaires.
La cession des parts est libre entre associés mais la cession des parts à des tiers est soumise à l'approbation de la majorité des associés. Elle peut être étendue à la majorité si les associés le souhaitent et être inscrite dans les statuts.
Il est possible de nommer un ou plusieurs gérants. A noter qu'un gérant est majoritaire quand il détient avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire (Pacs) plus de 50% des parts du capital. Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants alors que le gérant minoritaire (moins de 50% des parts) relève du régime général de la sécurité sociale et des caisses complémentaires de retraite de cadre si bien sûr, il perçoit une rémunération. A savoir que les gérants minoritaires ou majoritaires sont exclus du régime de l'assurance chômage réservée aux salariés. Ils peuvent toutefois cotiser volontairement contre le risque de perte d'emploi à la CSG (garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) ou à l'APPI (association pour la protection des patrons indépendants).
Leurs rémunérations sont dans les deux cas soumises au régime des traitements et salaires.
Pour ne pas se tromper, mieux vaut s'adresser à un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts de votre SARL. Il saura vous conseiller ce qui correspond le mieux pour votre franchise débutante mais aussi future et vous évitera de tomber dans certains pièges.
Consultez aussi cet article :
La SARL à capital variable, une option pour créer une franchise
La franchise pour créer son entreprise
Martine, rédactrice AC Franchise
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