Nouvelle réglementation pour les franchises de Services à la Personne

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  • Créé le : 23/12/2011
  • Modifé le : 28/08/2019
Deux textes viennent de préciser les modalités d’application de dispositions qui entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2011 et qui concernent toute la profession et pas uniquement les entreprises de services à la personne en franchise.

Nécessité d’agrément pour certains services

L’agrément qualité, est maintenu pour les activités exercées auprès des publics fragiles. La demande d’agrément sera à adresser au préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel. Sont concernées les activités suivantes : garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge qui sera fixé par arrêté ; assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; garde-malade à l’exclusion des soins ; assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
L’exercice des activités de services à la personne auprès des autres publics est libre.

Le texte fixe aussi les modalités de la nouvelle démarche de déclaration qui permet aux personnes morales et entrepreneurs individuels ayant une activité de services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Cette déclaration est facultative, elle doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal.

A noter que certaines activités, dont la liste figure dans le texte, n’ouvrent droit aux avantages fiscaux qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services.

Enfin la liste des prestations qui peuvent être rémunérées au moyen de chèques emploi service universel (CESU) est élargie.

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