Nouvelle réglementation pour les franchises de Services à la Personne

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Nouvelle réglementation pour les franchises de Services à la Personne
  • Créé le : 23/12/2011
  • Modifé le : 28/08/2019
Deux textes viennent de préciser les modalités d’application de dispositions qui entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2011 et qui concernent toute la profession et pas uniquement les entreprises de services à la personne en franchise.

Nécessité d’agrément pour certains services

L’agrément qualité, est maintenu pour les activités exercées auprès des publics fragiles. La demande d’agrément sera à adresser au préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel. Sont concernées les activités suivantes : garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge qui sera fixé par arrêté ; assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; garde-malade à l’exclusion des soins ; assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
L’exercice des activités de services à la personne auprès des autres publics est libre.

Le texte fixe aussi les modalités de la nouvelle démarche de déclaration qui permet aux personnes morales et entrepreneurs individuels ayant une activité de services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Cette déclaration est facultative, elle doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal.

A noter que certaines activités, dont la liste figure dans le texte, n’ouvrent droit aux avantages fiscaux qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services.

Enfin la liste des prestations qui peuvent être rémunérées au moyen de chèques emploi service universel (CESU) est élargie.

Faites aussi connaissance avec  les réseaux de franchise d’aide à la personne quii recrutent.

Plus de franchises
Franchise PLUS QUE PRO PLUS QUE PRO

Marketing, communication, publicité

Apport : 5 000 €

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard

Apport : 80 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise JULIEN D’ORCEL JULIEN D’ORCEL

Bijouterie et montres (ou horlogerie)

Apport : 50 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 175 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise GREEN CARE GREEN CARE

CBD et dérivés

Apport : 10 000€

Plus de franchises

Actualités

Depuis son récent rachat par le Groupe Bertrand Restauration, Léon opère un tournant stratégique avec une évolution de nom, d’image et également de concept, toujours dans le plus grand respect de son ADN historique : les produits de la mer. Le plein de nouveautés Désormais Léon se sépare de Bruxelles pour devenir Fish Brasserie. Un parti […]

Mobalpa a lancé une nouvelle offre promotionnelle durant le mois de septembre : jusqu’au 30 septembre, les clients de l’enseigne peuvent bénéficier de la pose de leur cuisine gratuitement. Une offre avantageuse pour les clients et les franchisés Mobalpa La promotion de septembre de Mobalpa a été lancée le 9 septembre dernier pour se poursuivre […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Copper Branch

Restauration 100% végétale

Apport : 30 000€

Droit d'entrée : 30 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.