La cour d’appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement et a retenu dans ce cas des délits de contrefaçon mais également de concurrence déloyale et parasitaire.
Concernant la titularité des droits d’auteur du franchiseur sur le dessin contrefait, elle retient la présomption de titularité à l’égard des tiers contrefacteurs, et ce du fait de l’exploitation, sous son nom, du dessin. On notera également que l’originalité du dessin est également retenue.
La cour d’appel de Versailles retient également que ces actes sont constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire à l’égard du distributeur des produits du franchiseur à partir du moment où il y a risque de confusion sur l’origine des produits.
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Audrey, rédactrice AC Franchise
