Le prix de vente d’une société peut bénéficier d’un dégrèvement avec la garantie de passif. Cette dernière vise à prémunir l’acheteur contre d’éventuels redressements fiscaux, ou litiges commerciaux ou sociaux dont la source est antérieure à la cession. Le montant doit être négocié et fixé entre les 2 parties et figurer dans les documents contractuels. Le prix de cession retenu pour la détermination du prix net est diminué du montant du versement effectué par le vendeur en exécution de la clause de garantie de passif. L’indemnisation peut avoir lieu la même année que la cession ou l’année suivante.
Le taux global de l’impôt sur la plus-value est de 31,3% qui se décomposent en 19% pour l’impôt sur le revenu et 12,3% de prélèvements sociaux. Il existe des solutions pour réduire voir annuler cette imposition.
L’abattement pour durée de détention : comme dans l’immobilier, les plus values de cession de titres bénéficient d’un abattement d’un tiers par année de détention à partir de 6 ans. Cela signifie que le cédant sera totalement exonéré au bout de 8 ans de détention.
L’abattement pour durée de détention par anticipation est accordé à ceux qui cèdent leur entreprise pour départ en retraite. Ce régime est applicable aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 et cédés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 sous certaines conditions : cela concerne une société opérationnelle de moins de 250 salariés assujettie à l’impôt sur les sociétés ou une société holding dès lors qu’elle détient des participations dans des sociétés opérationnelles. Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son capital doit être détenu à 75% minimum par des personnes physiques ou des sociétés similaires.
De plus, le vendeur aura été dirigeant de la dite société pendant 5 ans précédant la vente et détenteur de 25% minimum de droits de vote ou financiers. Les membres de la famille (dans le cas d’une société familiale) cédant titres en même temps bénéficient du même abattement. Les plus-values exonérées restent toutefois soumises aux prélèvements sociaux donc concerne les 19% d’abattement d’impôt sur le revenu.
A noter qu’une alternative à la cession est la donation avec une réduction de 75% de la valeur taxable aux droits de donation.
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Martine, rédactrice AC Franchise
