Actualités de la franchise
CESSION DE DROIT AU BAIL : PRECAUTION A PRENDRE POUR LE FRANCHISE/CEDANT
Le Franchisé peut exploiter son activité soit dans un local dont il est propriétaire, soit dans un local dont il est titulaire suite à la conclusion d'un contrat de bail commercial. Le bail commercial fait l'objet d'une règlementation protectrice des intérêts du preneur à bail, codifiée aux articles L. 145.1 et suivants du Code de...