S’informer avant de signer le contrat de franchise

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  • Créé le : 06/05/2012
  • Modifé le : 23/10/2019
Les informations préalables à tout contrat de franchise sont contenues dans un document dénommé le « DIP » (document d’information précontractuelle) en conformité avec la loi dite Doubin, puis vient le contrat de franchise. Avant de signer, que faut-il faire pour s’informer et prendre les bonnes décisions ?

L’information précontractuelle est régie par la Loi Doubin  (lien vers texte de loi et explications) qui a été adoptée en décembre 1989. Elle a été regroupée dans une autre loi depuis, mais cela ne change rien. Elle prévoit que le franchiseur a l’obligation de remettre au candidat à la franchise un « document donnant des informations sincères » permettant au franchisé de « s’engager en connaissance de cause ».

Etudier toutes les informations

Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 établit la liste des informations nécessaires : elles portent essentiellement sur l’identité et le CV du franchiseur, l’historique et la santé économique du réseau et les termes du contrat de franchise.

Le DIP doit être remis au candidat au moins vingt jours avant qu’il ne signe le contrat. Cela lui donne le temps d’en comprendre tous les éléments et de croiser les informations avec celles auxquelles il avait déjà eu accès. Il est souvent intéressant de vérifier les points de vente ayant été fermés ou les franchisés ayant quitté le réseau. Que s’est-il produit ? Quelles sont les causes de ces difficultés ?

Le franchisé qui aurait été insuffisamment renseigné peut porter plainte pour défaut d’information. Il existe une modalité prévue par la loi : le vice du consentement, c’est une cause d’annulation du contrat de franchise.

Poser des questions

En pratique, le futur franchisé sera raisonnable en lisant tout, en posant des questions au franchiseur et aux franchisés pour tout comprendre. Ce n’est pas être méfiant et négatif que de chercher à prendre la bonne décision, c’est être raisonnable et prudent. C’est pourquoi chercher de l’aide dans l’annuaire des experts en franchise sera notre recommandation finale.

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