Le micro-entrepreneur dépend du Régime social des indépendants (RSI). Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
– 81 500 euros pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place.
– 32 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne facture pas de TVA, (il ne récupère pas non plus la TVA payée sur ses achats de fournitures liées à son activité.
Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu :
le régime classique de la micro-entreprise : Ce régime s’applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d’imposition ou pour le versement fiscal libératoire.
Dans ce cas, l’entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Le versement fiscal libératoire (sur option) : Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l’impôt dans les conditions suivantes :
– il bénéficie du régime micro-social,
– son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour 1 part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, soit pour l’année 2012, à 26 420 euros.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
La taxe professionnelle supprimée depuis le 1er janvier 2010 a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :
– la cotisation foncière des entreprises (CFE),
– et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le micro-entrepreneur n’est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et exonéré la première année d’activité.
La tenue d’un livre-journal détaillant les recettes qui doit mentionner chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
La tenue d’un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
La conservation des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Les micro entreprises doivent émettre des factures comportant la mention » TVA non applicable, article 293 B du CGI « .
Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
– auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) s’ils sont commerçants,
– auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’ils sont artisans,
– auprès de l’Urssaf s’ils sont professionnels libéraux,
– auprès du greffe du tribunal de commerce s’ils sont agents commerciaux.
En tant qu’indépendant, vous pouvez opter pour deux autres régimes : voir nos articles concernant l’autoentrepreneur et l’ EIRL
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Martine, rédactrice AC Franchise
