Protéger son patrimoine privé en optant pour l’EIRL

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  • Créé le : 27/03/2012
  • Modifé le : 27/03/2012
Vous voulez créer une entreprise en franchise ou en solo et devez choisir son statut juridique. Si votre investissement est limité, pourquoi pas l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui permet de protéger les biens privés des aléas financiers liés à l’entreprise en affectant un patrimoine dédié uniquement à l’activité. En cas de problèmes financiers ou de faillite, les créanciers et fournisseurs ne pourront  poursuivre que sur ce patrimoine. Avec ce régime, il n’est pas nécessaire de créer une société pour mettre à l’abri ses biens personnels, et il met aussi les familles à l’abri d’une faillite personnelle toujours difficile à vivre.

Qui sont les entrepreneurs concernés

Evidemment, les nouveaux entrepreneurs individuels, mais aussi les entrepreneurs individuels déjà en activité qui veulent changer de régime. Les activités concernées : commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Notons que les les auto-entrepreneurs sont également concernés par ce régime.

Créer le patrimoine affecté tout en mettant le patrimoine personnel à l’abri

Le chef d’entreprise crée un patrimoine professionnel (dit patrimoine affecté). Seul, ce dernier pourra être saisi en cas de difficultés par les créanciers. Par exemple, si un chef d’entreprise n’affecte pas son domicile principal dont il est propriétaire au patrimoine de l’entreprise, il ne pourra jamais être saisi dans le cadre d’une faillite de l’activité professionnelle. Une façon de protéger sa famille et une partie de ses biens. Attention, sur le plan juridique, la responsabilité du chef d’entreprise est engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

Ce patrimoine doit être composé, obligatoirement, de tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont indispensables à l’activité de l’EIRL et de manière facultative, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité. Ces biens ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d’une clientèle, un droit au bail, du matériel professionnel, outillage, caisse).
Des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d’habitation ou un véhicule.

Les éléments du patrimoine affecté sont à valoriser par l’entrepreneur en tant que valeur vénale ou, à leur valeur d’utilité. Celle-ci sera inscrite dans la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL. Par exemple : un véhicule encore cotée à l’argus aura la valeur donnée par l’argus, un véhicule plus coté mais en état de fonctionner sera affectée d’une valeur dite d »utilité qui doit être crédible.
Par contre, tout bien autre que des liquidités supérieures à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (en cas de bien immobilier)

Le régime fiscal et social de l’EIRL

L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral. Il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). 
A noter : les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, dont font partie les auto-entrepreneurs, n’ont pas droit à cette option.
L’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.
Si l’EIRL est imposé à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération de l’exploitant.
Si l’EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d’affaires. L’entrepreneur n’a pas droit à l’assurance chômage mais peut souscrire une assurance personnelle. De même, son conjoint ou partenaire pacsé peut choisir le statut de conjoint collaborateur ou conjoint salarié sous certaines conditions.

La création de ce statut a pour principal avantage de permettre aux entreprises individuelles de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. De plus, ce régime offre la possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit en cas de décès de l’entrepreneur.

L’EIRL combine les particularités de fonctionnement de l’entreprise individuelle classique et les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l’EURL.

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