Créer une franchise avec le statut d’auto entrepreneur ?

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  • Créé le : 03/04/2012
  • Modifé le : 03/04/2012
Vous voulez créer une entreprise en solo ou en franchise mais ne savez pas quel statut juridique choisir. Dans le cadre d’une activité où vous travaillez seul, si vous ne prévoyez pas de dépasser un chiffre d’affaires de 32.3600 euros par an (entreprises de services) ou 81.500 euros ( entreprises de vente), si vous n’avez pas de gros investissements de matériels ni de gros frais d’exploitation (déplacement par exemple), le statut d’auto-entrepreneur est une piste à envisager. Au-delà, il vaut mieux s’orienter vers une EIRL (entreprise à responsabilité limitée).
Ce statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients qu’il faut connaitre. Enfin, soyons conscient que la plupart des franchises dépassent les seuils permettant de créer en auto-entrepreneur.

L’auto Entrepreneur : un entrepreneur individuel presque comme les autres

Depuis janvier 2009, le régime de l’auto entrepreneur est entré en vigueur. Il est en fait un régime ultra simplifié pour exercer une activité indépendante : Pas besoin de créer une société au sens strict et de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (sauf si c’est une activité artisanale). Une simple déclaration au CFE suffit.
La comptabilité est réduite à sa plus simple expression : un cahier avec deux colonnes « recettes » et « dépenses ». Il faudra simplement conserver toutes les factures classées par date.
Les charges sociales et fiscales (impôts sur les bénéfices) de la nouvelle activité sont à payer mensuellement ou trimestriellement, seulement et seulement si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.
L’auto-entrepreneur est autorisé à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels. Pour les commerces, ces locaux doivent se situer en rez-de-chaussée (jusqu’à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans)
L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA si les seuils de chiffres d’affaires ne sont pas dépassés. Il ne récupère pas non plus la TVA sur les factures qu’ils paient à ses fournisseurs.
Cet aspect doit être bien valorisé dans le business plan en cas d’activité nécessitant des achats importants de matériel ou de matière première. Par exemple, si vous avez une activité de formateur en entreprise et que vous deviez imprimer des centaines de dossiers, veillez à en intégrer le coût dans vos prestations sinon vous ne pourrez pas les déduire en tant que charges.

Les inconvénients du statut d’auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur, pour le calcul de son revenu imposable, ne peut pas déduire les charges engagées dans son activité professionnelle de son chiffre d’affaires. Il ne peut pas par exemple déduire de son bénéfice une part de son loyer, ses frais kilométriques, ses frais de repas, etc. Quel que soit le montant des charges, les pourcentages de calcul des charges sociales et de l’imposition forfaitaire sont invariables.
Les trimestres de retraite ne sont pas systématiquement validés
La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, les trimestres de retraite de l’auto-entrepreneur ne sont pas validés si le chiffre d’affaires est inférieur à :
• 24 040 € par an pour les commerçants,
• 13 936 € par an pour les prestataires de services,
• 11 554 € par an pour les professions libérales.
Pour ceux ou celles qui comptent sur une activité en fin de carrière pour valider des trimestres de retraite, cela est important.
En cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle peut être illimitée. Son patrimoine privé pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers. Il ne bénéficie d’aucune protection spécifique comme il peut en exister pour les EURL et SARL.
L’auto-entrepreneur doit aussi veiller à appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d’hygiène et de normes techniques.

Des études montrent que les auto-entrepreneurs se décomposent en deux grandes familles : les personnes à la recherche d’un complément de revenus et des créateurs d’activité dans une vraie démarche entrepreneuriale. 37% sont des salariés et 31% des demandeurs d’emploi.  Les femmes ne sont que 30% des inscrites contre 70% d’hommes. Les secteurs d’activité que les auto-entrepreneurs ont investi le plus : les services aux entreprises, les services à la personne, le bâtiment.

La rédaction vous recommande cet article : Protéger son patrimoine privé en optant pour l’EIRL

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