L’exclusivité territoriale qui consiste à garantir au franchisé une zone où le franchiseur n’implantera pas d’autres unités n’est pas obligatoire dans le contrat de franchise et ne peut entrainer une nullité de ce contrat en cas de litige. Pourtant, dans certaines circonstances, même en l’absence de clause, les juges peuvent être enclins à admettre une exclusivité territoriale. C’est ainsi que les juges en ont décidé dans un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles qui reconnaît à un contrat de franchise le bénéfice d’une clause d’exclusivité, alors même qu’il en est dépourvu.
Dans LEXplicite (une publication de CMS Bureau Francis Lefebvre.) B. Gauclère et Miléna Oliva, avocates en droit commercial nous livrent leur analyse).
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