Je suis franchisé à une enseigne de lingerie avec une excusivité d’approvisionnement au franchiseur. J’ai trouvé leur fournisseur qui me vend les même articles à un prix inférieur. Est-ce correct de la part de mon franchiseur ? Quels sont mes recours ?
Le règlement européen du 22 décembre 1999 a consacré la possibilité pour le franchiseur d’exiger une exclusivité d’approvisionnement, dès lors que celle-ci présente un intérêt certain pour le réseau et / ou le consommateur.
Ainsi, garantie d’approvisionnement en temps utile, prix intéressants, retours rapides en cas de défauts peuvent justifier l’approvisionnement exclusif.
Si vous avez trouvé un fournisseur qui vend les mêmes articles à un prix inférieur et si ce fournisseur offre, au niveau des produits, les mêmes atouts que votre franchiseur, ce dernier aura toutes raisons de le référencer. S’il ne le fait pas dans ce contexte, ce qui m’étonnerait, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce d’une demande de dommages-intérêts pour le préjudice que vous subissez.
Bon courage!
Maître Hubert BENSOUSSAN
Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise
et du Franchise Business Club
Note d’AC Franchise
En complément de la réponse de Maître Bensoussan précisons que c’est une question qui mérite un examen approfondi. Si votre franchiseur vous vend des produits avec sa marque et si le fournisseur que vous avez trouvé vous vend les mêmes produits sans la marque du franchiseur ce qui est le cas semble-t’il, peut-on alors dire qu’il vous vend les mêmes produits ? Certainement pas !
D’autre part si le franchiseur fait fabriquer ailleurs les produits qu’il dessine et conçoit, est-il normal d’acheter en direct à ce fournisseur sans rémunérer le service de design et de conception du franchiseur ? Certainement pas non plus !
Par contre on peut imaginer que le franchiseur soit une simple centrale d’achat et la question est alors posée de savoir quelle est la marge que la centrale d’achat peut prendre sans exagérer. Bref, rien n’est simple en ce domaine et le cas par cas doit être étudié avec soin.
On notera que les franchises de lingerie multi-marques dont les franchisés s’approvisionnent auprès des grandes marques n’ont généralement pas tenu leur réseau et que les franchises de lingerie qui durent ont leur propre marque sur les produits même s’ils ne fabriquent pas eux-mêmes et sous-traitent la fabrication. Ce n’est pas un hasard. La même situation existe dans les franchises de bijouterie où les marges intermédiaires sont bien plus fortes et où il est facile d’acheter moins cher aux grossistes importateurs si les produits ne sont pas identifiés et originaux.
