Pour toute modification, la banque doit d’ailleurs respecter un préavis fixé dans les conditions de crédit, celui-ci ne peut être inférieur à 60 jours. Le banquier est tenu de préciser à l’entreprise les raisons qui l’aurait éventuellement entrainé à supprimer ou réduire une contribution financière.
Cette loi permet aussi de préciser la notation interne de la solvabilité de l’entreprise selon les différents critères de l’organisme financier.
De plus si l’entrepreneur se voit refuser une assurance-crédit il peut demander qu’on lui en indique le motif. Bien sûr toutes ces informations communiquées par les banques restent confidentielles.
Enfin rappelons qu’aujourd’hui les dates de valeur d’une opération de paiement, notamment par chèque, sont ramenées à un seul jour.
Dominique Deslandes
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