Tutorat et prime à la transmission d'entreprise

Un accompagnement peut être mis en place entre le cédant et le repreneur d'une entreprise. Une manière d'assurer la pérennité de l'activité. Retraite et prime à la clé. (On notera que ces dispositions sont moins vitales pour le repreneur d'une franchise car il bénéficie du soutien du franchiseur)

Pour favoriser les conditions de transmission des entreprises, la loi en faveur des PME du 2 août 2005 permet au cédant de conclure une convention de tutorat avec le repreneur de son affaire, sous réserve de demander la liquidation de sa retraite. Le cédant bénéficie d'une prime à la transmission. La cession peut être à titre onéreux ou gratuit, concerner une entreprise individuelle ou une société avec, dans ce dernier cas, une contrainte de détention majoritaire des droits sociaux.

Plusieurs textes viennent de préciser les conditions d'application de cette mesure. La convention de tutorat, librement établie entre le cédant et le repreneur, détermine notamment la nature des actions d'accompagnement du cédant : gestion financière et comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs. Elle doit être signée dans les 60 jours suivant la date de cession de l'entreprise, pour une durée obligatoirement comprise entre 2 mois et 1 an. Ces actions peuvent être menées gratuitement, donner lieu au remboursement des frais engagés, parfois conduire au versement d'une rétribution qui devra alors être déclarée par le cédant à la caisse du régime social des indépendants (RSI) dont il dépend.

Pour bénéficier de la prime à la transmission, d'un montant de 1000 euros, le tuteur adresse une demande complète à sa caisse du RSI dans les 3 mois suivant la liquidation de sa retraite. Une commission statue sur sa demande, elle peut procéder aux vérifications nécessaires pendant la durée de la convention. La prime n'est versée qu'au terme de la convention de tutorat.

Dominique Deslandes

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