Ce que vous devez savoir sur les missions de la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une mission essentielle de régulation à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales.

A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique l'élaboration de règles, des contrôles et, le cas échéant, des sanctions. Cette mission s'inscrit dans le programme "Régulation et sécurisation des échanges de biens et services" de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La priorité de la DGCCRF est d'avoir une activité de terrain pour surveiller et contrôler les pratiques du marché. Sa ligne de conduite est de se centrer sur les activités qui relèvent du cœur de sa mission de régulation. Elle s'exerce sur plusieurs axes.

Le premier concerne la régulation concurrentielle des marchés. L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés. La DGCCRF agit par la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir le Conseil de la concurrence), le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs, l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent et enfin la lutte contre les contrefaçons.

Le deuxième axe concerne la protection économique du consommateur. L'objectif est d'informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat. La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies). Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine contrôlée...) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée. Elle détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales. Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix).

Enfin les compétences de cette direction s'appliquent pour la sécurité du consommateur. L'objectif est de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs. La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne. Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante. La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise des 9 laboratoires de la DGCCRF.

Pour des informations complémentaires consulter le site de la DGCCRF

Dominique Deslandes

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