Loi pour l'égalité des chances

Cette loi vient d'être promulguée comme on le sait et comporte des mesures pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d'entreprises, immédiatement applicables...

Il y a deux volets relatifs d'une part à l'éducation, l'emploi et au développement économique, et d'autre part à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.

La première disposition concerne la création d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée appelé "contrat de première embauche" (CPE), dont on parle tant... Celui-ci est réservé aux entreprises de plus de 20 salariés et aux jeunes de moins de 26 ans. Il comporte notamment des conditions de rupture simplifiée durant sa phase de consolidation de deux ans. Actuellement le Gouvernement et, en particulier le Ministre de la Cohésion Sociale, conseille -à la demande du Président de la République- de ne pas l'appliquer. Il est suivi par les représentants patronaux qui, en raison de l'instabilité actuelle, jugent qu'il est urgent d'attendre... Si certains créateurs d'entreprise pensaient profiter de l'aubaine offerte par ce contrat : il vaut mieux pour eux actuellement s'orienter vers les contrats classiques, type CDI ou CDD, qui leur éviteront de se retrouver aux Prud'hommes...

La Loi sur l'égalité des chances prévoit aussi l'obligation de suivre une formation portant notamment sur des problématiques de santé publique, pour toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie, d'un établissement pourvu d'une "petite licence restaurant" ou d'une "licence restaurant". Ces dispositions entreront en vigueur dès le 2 avril 2007 ou 2009 selon les cas.

Par ailleurs la Loi envisage la création à compter du 1er août 2006 de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) dont la liste sera fixée par décret.
Elle contient d'autres mesures importantes telles que la réforme des régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des entreprises implantées en ZFU et la prorogation au 31 décembre 2011 de plusieurs mesures d'exonérations sociales actuellement en vigueur dans les ZFU.

Enfin, la loi introduit notamment une mesure de réduction d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui souscrivent en numéraire, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, au capital de sociétés exerçant des activités en ZFU. Des textes réglementaires doivent préciser plusieurs de ces mesures.

Source : loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, Journal officiel du 2 avril 200

Dominique Deslandes

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